Renseignements sur non paiement
Lineker
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je vais être ficher à la banque de France à cause de mon ex mari qui devait prendre a sa charge les crédits mais pour m emmerder il paie rien, qu est ce que je risque? Car je travaille pas pour raison de santé mon compte bancaire va t il être fermé? Vais je avoir des huissier-de-justice-
Mais j habite chez mon nouveau conjoint alors huissier a t il droit de venir même si pas chez moi?
Je vais être ficher à la banque de France à cause de mon ex mari qui devait prendre a sa charge les crédits mais pour m emmerder il paie rien, qu est ce que je risque? Car je travaille pas pour raison de santé mon compte bancaire va t il être fermé? Vais je avoir des huissier-de-justice-
Mais j habite chez mon nouveau conjoint alors huissier a t il droit de venir même si pas chez moi?
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1 réponse
Bonjour
En cas de procédure judiciaire, vous risquez des saisies.
Sachant qu'une indemnité CPAM est saisissable.
En cas de fichage, votre compte ne sera pas fermé, mais vous pouvez être limité en carte bancaire et chequier.
"j habite chez mon nouveau conjoint "
C'est donc votre domicile, auquel l'huissier peut venir effectuer une saisie.
Il ne peut toutefois pas saisir ce qui ne vous appartient pas, il suffira alors d'apporter des justificatifs.
En cas de procédure judiciaire, vous risquez des saisies.
Sachant qu'une indemnité CPAM est saisissable.
En cas de fichage, votre compte ne sera pas fermé, mais vous pouvez être limité en carte bancaire et chequier.
"j habite chez mon nouveau conjoint "
C'est donc votre domicile, auquel l'huissier peut venir effectuer une saisie.
Il ne peut toutefois pas saisir ce qui ne vous appartient pas, il suffira alors d'apporter des justificatifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...