Renseignements sur non paiement

- - Dernière réponse : sleepy00
Messages postés
15282
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
- 7 nov. 2019 à 13:15
Bonjour,
Je vais être ficher à la banque de France à cause de mon ex mari qui devait prendre a sa charge les crédits mais pour m emmerder il paie rien, qu est ce que je risque? Car je travaille pas pour raison de santé mon compte bancaire va t il être fermé? Vais je avoir des huissier-de-justice-
Mais j habite chez mon nouveau conjoint alors huissier a t il droit de venir même si pas chez moi?
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
15282
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
3371
0
Merci
Bonjour

En cas de procédure judiciaire, vous risquez des saisies.
Sachant qu'une indemnité CPAM est saisissable.
En cas de fichage, votre compte ne sera pas fermé, mais vous pouvez être limité en carte bancaire et chequier.

"j habite chez mon nouveau conjoint "
C'est donc votre domicile, auquel l'huissier peut venir effectuer une saisie.
Il ne peut toutefois pas saisir ce qui ne vous appartient pas, il suffira alors d'apporter des justificatifs.
Commenter la réponse de sleepy00
Dossier à la une