Renseignements sur non paiement
Lineker
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6 nov. 2019 à 23:03
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 7 nov. 2019 à 13:15
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sleepy00
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8 février 2024
5 540
7 nov. 2019 à 13:15
7 nov. 2019 à 13:15
Bonjour
En cas de procédure judiciaire, vous risquez des saisies.
Sachant qu'une indemnité CPAM est saisissable.
En cas de fichage, votre compte ne sera pas fermé, mais vous pouvez être limité en carte bancaire et chequier.
"j habite chez mon nouveau conjoint "
C'est donc votre domicile, auquel l'huissier peut venir effectuer une saisie.
Il ne peut toutefois pas saisir ce qui ne vous appartient pas, il suffira alors d'apporter des justificatifs.
En cas de procédure judiciaire, vous risquez des saisies.
Sachant qu'une indemnité CPAM est saisissable.
En cas de fichage, votre compte ne sera pas fermé, mais vous pouvez être limité en carte bancaire et chequier.
"j habite chez mon nouveau conjoint "
C'est donc votre domicile, auquel l'huissier peut venir effectuer une saisie.
Il ne peut toutefois pas saisir ce qui ne vous appartient pas, il suffira alors d'apporter des justificatifs.