Indemnisation et droits de succession complémetaire

Question

Bonjour, 

Mon père est décédé en 2017 d'un cancer de la plèvre. Cancer déclenché par des fibres d'amiantes. A son décès, j'ai saisi la FIVA, Fond d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante.
Les indemnisations de la FIVA sont net d’impôts, je cite :
(source : le site web de la FIVA, rubrique "Fiscalité de l'indemnisation") :

Les indemnités versées aux victimes de l’amiante ou aux ayants droit sont exonérées de l’impôt sur le revenu (article 81-33 bis du code général des impôts).
Elles sont aussi déductibles de l’actif successoral soumis à l’impôt (article 775 bis du code général des impôts), c'est à dire qu'elles n'entrent pas en compte dans le calcul d'éventuels droits de succession.


Une indemnité est en cours de versement par la FIVA via mon notaire. Celui ci me réclame 416€ : 
Le complément de droits de succession à verser à l’administration fiscale  s’élève à  166 euros, et la provision pour frais de déclaration de succession complémentaire à 250 euros.

Je précise que bien évidement la succession de mon père est clôturé depuis 2ans.

Je me pose donc la question suivante : Pourquoi des droits de succession (complémentaires) s'applique à une somme qui "n'entre pas en compte dans le calcul d'éventuels droits de succession" (site web FIVA)

Pouvez vous m’apporter vos lumières à ce sujet ? Est-ce une mauvaise interprétation de ma part ? 
Est-ce que le notaire à "raison" de me réclamer une telle somme ?
J'imagine que les 250€ sont des frais d'actes, en clair c'est la rémunération du notaire.

Merci 
Guillaume

Gayomi · Answer

En principe, oui, ce type d'indemnités n'est pas soumis aux droits de succession. Demandez des précisions au notaire.

Ulpien1 · Answer

Bonjour 
Je confirme. Les indemnités versées en réparation de dommages dus à une maladie spnt exonérées de droit de succession et doivent donc être  ôtées de l'actif successoral fiscal
art 775 bis du CGI et note BOFIP 240.
Signalez-le à votre notaire. Je pense que cette réclamation ne vient pas de lui , mais d'un "raté" des services fiscaux.

guigui77230 · Answer

Bonjour à tous les 2, 
Merci pour vos retours. 

La notaire m'indique qu'effectivement l'indemnisation entre dans les actifs successoral mais passe dans les passifs aussitôt, donc pas de droits de succession .. Mais ... elle me dit que les 5% du forfait de valeur mobilière va donc être recalculé en prenant le nouvel état des actifs comme base de calcul 

J'ai lu effectivement que ce forfait de 5% de valeur mobilière s'applique sur les actifs, mais est-ce que cette "pirouette" est normal ? Est-ce normal de recalculer ce forfait à chaque nouvelle entrée dans les actifs ?

Merci
Guillaume

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Alors là chapeau le Fisc local et la notaire!!!

"le forfait mobilier prévu à l'article 764 du CGI, doit se calculer sur l'actif brut de succession, sous déduction des sommes dues ou versées au titre des indemnités en cause" = BOFIP note 250
Cette règle procède du simple bon sens: si on calculait avec les indemnités, celles_ci feraient forcément et mathématiquement l'objet d'une taxation partielle indirecte.

guigui77230 · Answer

On a donc d'un coté l'art 775 bis du CGI qui dit "pas de droits de succession" et de l'autre BOFIP note 250 qui taxe l'actif via le forfait mobilier

Ulpien1, il est donc "normal" que le forfait mobilier soit recalculé avec le nouvel état des actifs (ajout de l'indemnisation) ou bien il ne doit pas être recalculé ?

Ulpien1 · Answer

Bonjour 
C'est le contraire!
Les indemnités versées au titre de la FIVA doivent être déduites de l'actif brut de succession, avant le calcul du forfait mobilier.
Je me demande maintenant  si vous avez bien compris ce que vous a dit la notaire.

guigui77230 · Answer

Ok merci Ulpien1, désolé de mal comprendre tes remarques.

Donc je peux répondre à la notaire qu'elle "se trompe" ?! 
Une idée de comment lui formuler ca ?
Est-ce que l'extrait du BOFIP note 250 suffit ?

"le forfait mobilier prévu à l'article 764 du CGI, doit se calculer sur l'actif brut de succession, sous déduction des sommes dues ou versées au titre des indemnités en cause" = BOFIP note 250

Guillaume

Ulpien1 · Answer

Bonjour Gayomi
Oui, vous pouvez avoir raison.Mais la façon dont  l'auteur présentait l'affaire n'était pas bien claire. Effectivement, maintenant je  doute fort de ses explications, vu la façon dont il interprète.
Pour  Guillaume!
oui,la référence BOFIP -bible du Fisc) suffit

guigui77230 · Answer

Gayomi, Ulpien1,
La notaire me reclame ceci : "Le complément de droits de succession à verser à l’administration fiscale s’élève à 166 euros, et la provision pour frais de déclaration de succession complémentaire à 250 euros."

Gayomi, tu précises : "Il est possible qu'il vous facture une déclaration de succession complémentaire, mais non taxable."
Est-ce que cela signifie que la déclaration doit effectivement être faite - est-ce les 250€ ? par contre les 116€ de complément de droits de succession serait non justifié en rapport au BOFIP note 250. c'est bien ca?

Aussi, désolé d'interpréter vos échanges "à ma façon", c'est pas forcement clair pour un néophyte du milieu comme moi.

guigui77230 · Answer

Merci à vous pour votre aide. j'ai écris à la notaire. Je vous ferais part de son retour ! :)

Bonne fin de journée

Guillaume

Indemnisation et droits de succession complémetaire

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