Non paiement de facture

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Bonjour
Voici mon problème. Je suis auto-entrepreneur et en juillet dernier j'ai travaillé pour un cabinet qui ne m'a pas payé malgré mes relances, et lettre recommandé AR. j'ai donc cessé toute activité avec eux. Cette année j'ai été embauché via leur secrétariat par un nouveau cabinet et après 8 jours d'exercice je m'aperçois que c'est la même personne qui ne m'a pas payé mes factures, mais a juste changé le nom de son cabinet tout en exerçant la même activité. Donc la propriétaire est toujours la même, j'ai donc adressé ma facture de ce mois avec un rappel facture impayé de l'année dernière puisque l'on a 2 ans. Mais elle ne veut toujours pas me payer ! que puis je faire ou que dois je faire car avec les intérêts de retard il ne s'agit que de 100e. Mais comme on dit tout travail mérite salaire et je me sens décrédibilisée de subir cette abus, car la personne me dit que l'huissier me coûtera plus cher que la somme, ce qui veut dire qu'elle n'a toujours pas l'intention de me payer. L'ancien cabinet n'existant plus elle prend prétexte de celà, mais elle exerce toujours la même activité il n'y a que le nom qui a changé. J'aimerai malgré tout être payée, question d'honneur aussi ! Merci pour ceux et celles qui prendront un peu de leur temps pour me répondre.
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4 réponses

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mardi 31 juillet 2012
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Merci
A quel nom était la facture ?

si c'est au nom d'une société qui n'existe plus
c'est peine perdu pour 100€.

Sinon requete en injonction de payer au tribunal de commerce, environ 35€ + coût de l'huissier environ 50€.
Mais les frais seront à sa charge, donc récupérable
si c'est pour agir pour le principe
La facture est à l'entête du cabinet et l'adresse de la personne, car son cabinet est à son domicile et c'est la même aujourd'hui. Le cabinet a changé de nom c'est tout, le reste n'a pas changé. Merci d'avoir eut la gentillesse de me répondre. Cordialement
Marley-18
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1 novembre 2019
5452 > tamany -
La cour de cassation à déclaré nulle une procédure engagée uniquement sur une facture, elle déclare qu'une facture n'est pas la preuve d'un dû...en l'absence de contrat, devis ou bon de commande signé, la facture ne vaut rien.
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1 novembre 2019
5452
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Merci
Bonjour,

Aviez vous un document contractuel signé ?

Et sur ce nouveau travail ?


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Merci
bonjour
je fais de la voyance par téléphone, il n'y a pas de contrat. Je dois attendre le 10 pour savoir s'ils vont me payer les quelques heures effectués en octobre. Je procède ainsi pour voir si on a affaire à des bons ou mauvais payeurs. Merci d'avoir répondu mais çà ne m'aide pas
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1 novembre 2019
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Merci
Vous devriez avoir vu qu'ils ne vous paieront pas, pas plus cette fois que l'autre.

Sans contrat ni devis, ils ne vous doivent rien...c'est la dure loi du commerce en France.

Comment pouvez vous prouver votre prestation sans ce document ?? Aucun juge ne vous accordera un jugement sur la base de RIEN.
Marley-18
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1 novembre 2019
5452 > tamany -
Vous le verrez bien cette fois.
Odieux personnage, imbu de sa personne. Merci pour vos réponses, j'espère que vous n'aurez pas besoin un jour d'un conseil et j'espère que l'on vous répondra aussi odieusement que vous l'avez fait pour moi
Marley-18
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1 novembre 2019
5452 > tamany -
Ici, les conseils c'est moi qui les donne.

Je ne vous ai pas insulté, je ne peux en dire autant pour vous.

Je sais que mes réponses ne vous plaisent pas parce qu'elles ne vont pas dans le sens que vous souhaitez..j'ai pratiqué le droit pendant 29 années et j'ai engagé des milliers de procédures judiciaires devant les tribunaux d'instance et de commerce sur toute la France, alors ce que j'avance je ne l'ai pas appris dans les Mickey.
Je ne ferai pas une maladie pour cent euros. Je travaille et je gagne ma vie honorablement Monsieur. Alors me dire que je ne connais pas les lois certes, je ne connais pas tout, je l'avoue mais ce n'est pas une raison pour me traiter d'ignare ou souhaiter la chute de son prochain.
Marley-18
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1 novembre 2019
5452 > tamany -
Où est le terme "ignare" dans mes écrits ??? vous l'avez rêvé cette fois à défaut de l'avoir vu.

Vous êtes en train de vous faire un film et je vais faire le CLAP de fin.

Bonne chance pour la suite.
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