France + Suisse travail en suisse impôt prelever en Suisse et aussi en France

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- - Dernière réponse : misou24610
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- 5 nov. 2019 à 14:00
bonjour, mon mari travaille en Suisse il a un prélèvement d’impôt Suisse sur son salaire(canton d'Argovie). moi j'ai ma retraite en France de 900 euros, j'habite en France. j'ai un prélèvement à la source sur ma retraite par les impôts français qui tiennent compte des revenus Suisse de mon mari (revenu fiscal de référence). je pense que ce n'est pas normal cela fait une double imposition. Qui pourrait me renseigner car les impôts français disent que c'est normal. Mon mari ne rentre en France que pour les vacances. il possède un compte suisse obligatoire lorsque l'on travaille en Suisse.je suis à votre disposition si vous avez des questions. je vous remercie pour votre aide. Cordialement.
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Bonjour

je pense que ce n'est pas normal cela fait une double imposition. 

C'est tout à fait normal

Si vous habitez ensemble, l'ensemble des revenus est pris en compte (art 4 B du Code Général des Impots)
La double imposition est supprimée par l'octroi d'un crédit d'impôt (non restituable) diminuant ainsi l'impot du foyer fiscal (convention fiscale entre les 2 pays)

ex un couple
Déclarant 1 : 40000 (36000 après déduction 10 %)
declarant 2 : 12000 (10800 après déduction 10 %)
revenu net imposable : 46800

si en France : 3762 € d'impot

Déclarant 1 en Suisse
Impot dû = 3762 x 12000/46800 = 964

il n'y a donc pas double imposition, le déclarant 1 dans l'exemple a fait bénéficier au foyer fiscal d'un crédit d'impot égal à l'impot Français correspondant à ses revenus soit 2798 €

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Merci
bonjour
nous n'habitons pas ensemble que pendant ses vacances. je ne comprends pas désolée vu qu'il loge en suisse et paie ses impôts en Suisse prelevement à la source sur son salaire (canton d'Argovie) merci pour vos précisions. cordialement . bonne soirée
flocroisic
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vous etes marié sous quel régime matrimonial ?
misou24610
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5 novembre 2019
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bonjour oui nous sommes mariés sans contrat(régime de la communauté).
etes vous fiscaliste ou juriste ?
MERCI pour m'aider à comprendre.
cordialement
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Merci
Comme marié sans contrat , obligation de faire une declaration commune.
Comme dit precedemment :
l'ensemble des revenus doit etre pris en compte (art 4 B du Code Général des Impots)
La double imposition est supprimée par l'octroi d'un crédit d'impôt (non restituable) diminuant ainsi l'impot du foyer fiscal (convention fiscale entre les 2 pays)
misou24610
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5 novembre 2019
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bonjour
quel régime matrimonial faut il pour que nous ayons pas de déclaration commune a faire ? pour que je ne paye les impôts que sur ma pension merci.
MERCI
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