France + Suisse travail en suisse impôt prelever en Suisse et aussi en France

Question

bonjour, mon mari travaille en Suisse il a un prélèvement d’impôt Suisse sur son salaire(canton d'Argovie).  moi j'ai ma retraite en France de 900 euros, j'habite en France. j'ai un prélèvement à la source sur ma retraite par les impôts français qui tiennent compte des revenus Suisse de mon mari (revenu fiscal de référence). je pense que ce n'est pas normal cela fait une double imposition. Qui pourrait me renseigner car les impôts français disent que c'est normal.  Mon mari ne rentre en France que pour les vacances. il possède un compte suisse obligatoire lorsque l'on travaille en Suisse.je suis à votre disposition si vous avez des questions. je vous remercie pour votre aide. Cordialement.

flocroisic · Answer

Bonjour

 je pense que ce n'est pas normal cela fait une double imposition. 
C'est tout à fait normal

Si vous habitez ensemble, l'ensemble des revenus est pris en compte (art 4 B du Code Général des Impots)
La double imposition est supprimée par l'octroi d'un crédit d'impôt (non restituable) diminuant ainsi l'impot du foyer fiscal (convention fiscale entre les 2 pays)

ex un couple 
Déclarant 1 : 40000 (36000 après déduction 10 %)
declarant 2 : 12000 (10800 après déduction 10 %)
revenu net imposable : 46800

si en France : 3762 € d'impot

Déclarant 1 en Suisse 
Impot dû = 3762 x 12000/46800 = 964

il n'y a donc pas double imposition, le déclarant 1 dans l'exemple a fait bénéficier au foyer fiscal d'un crédit d'impot égal à l'impot Français correspondant à ses revenus soit  2798 €

misou24610 · Answer

bonjour
nous n'habitons pas ensemble que pendant ses vacances. je ne comprends pas désolée vu qu'il loge en suisse et paie ses impôts en Suisse prelevement à la source sur son salaire (canton d'Argovie) merci pour vos précisions. cordialement . bonne soirée

flocroisic · Answer

Comme marié sans contrat , obligation de faire une declaration commune.
Comme dit precedemment :
l'ensemble des revenus doit etre  pris en compte (art 4 B du Code Général des Impots) 
La double imposition est supprimée par l'octroi d'un crédit d'impôt (non restituable) diminuant ainsi l'impot du foyer fiscal (convention fiscale entre les 2 pays)

France + Suisse travail en suisse impôt prelever en Suisse et aussi en France

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