Evaluation du rapport d'une donation d'une part indivise d'une maison

t_1943 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021 - 24 oct. 2019 à 17:32
 t_1943 - 28 oct. 2019 à 11:12
Bonjour,
En 1997 J'ai reçu de mon père une donation en avance d'hoirie de la demie-part indivise d'une maison et j'ai racheté à ma tante l'autre demie-part
Mon père étant décédé, je dois rapporter la valeur de ma donation estimée au jour du partage dans l'état de la maison au jour de la donation (article 860 du code civil)
Puis-je appliquer un abattement de 20% sur la moitié de la valeur pour l'estimation de la valeur à rapporter?et sur le plan fiscal?
Cordialement

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
24 oct. 2019 à 17:53
Puis-je appliquer un abattement de 20%
Pour quelle raison ?
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t_1943 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021
24 oct. 2019 à 18:01
pour indivision
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > t_1943 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 24 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2021
24 oct. 2019 à 18:05
pour indivision
Merci pour l'info.
Je m'étais bien aperçu qu'il s'agissant d'une indivision.
Mais je vois pas le rapport avec la choucroute ?
Pourquoi un bien immobilier n'aurait-il pas la même valeur dans ce cas-là ?
Si vous vendiez le bien à un tiers le prix du marché ne serait-il pas celui appliqué ?
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Sur la plan fiscal c’est admis par l’administrationt
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > T_1943
28 oct. 2019 à 09:45
Sur la plan fiscal c’est admis par l’administration
Etant sûr de vous, pour quelles raisons posez-vous la question ?
Faîtes comme bon vous semble.
Si je vous dis qu'une valeur est une valeur, la règle est valable pour tout le monde.

L'Administration ne va pas peut-être pas perdre son temps pour redresser une valeur inférieure à 20 % vu le peu d'intérêt en matière de "rendement" à assurer dont sont victimes les fonctionnaires.
Pour ce qui me concerne, je ne dérogerai pas à la règle : un prix est un prix !!
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Bonjour
Merci pour votre réponse claire et directe!!

Par contre, j'ai fait réaliser à mes frais des travaux importants de remise en état du bien et avec agrandissement (factures à l'appui). Ce qui à conduit à une plus value notable résultant de ces travaux.
Cette plus value n'étant pas à rajouter à la succession.

Par contre, lors de la vente du bien rénové, j'ai acquitté un impôt sur la plus value.
N'étant pas un spécialiste, je vous demande si le montant de cet impôt peut être aussi déduit de la valeur à rapporter

Merci de m'éclairer en m'excusant à l'avance de mes questions naïves
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N'importe quoi!.Et que vient faire le droit fiscal dans une question de droit civil?
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