Evaluation du rapport d'une donation d'une part indivise d'une maison

Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 24 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2019
- - Dernière réponse :  t_1943 - 28 oct. 2019 à 11:12
Bonjour,
En 1997 J'ai reçu de mon père une donation en avance d'hoirie de la demie-part indivise d'une maison et j'ai racheté à ma tante l'autre demie-part
Mon père étant décédé, je dois rapporter la valeur de ma donation estimée au jour du partage dans l'état de la maison au jour de la donation (article 860 du code civil)
Puis-je appliquer un abattement de 20% sur la moitié de la valeur pour l'estimation de la valeur à rapporter?et sur le plan fiscal?
Cordialement
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
31756
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
11242
1
Merci
Puis-je appliquer un abattement de 20%
Pour quelle raison ?

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25505 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

t_1943
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 24 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2019
-
pour indivision
condorcet
Messages postés
31756
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
11242 > t_1943
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 24 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
24 octobre 2019
-
pour indivision
Merci pour l'info.
Je m'étais bien aperçu qu'il s'agissant d'une indivision.
Mais je vois pas le rapport avec la choucroute ?
Pourquoi un bien immobilier n'aurait-il pas la même valeur dans ce cas-là ?
Si vous vendiez le bien à un tiers le prix du marché ne serait-il pas celui appliqué ?
Sur la plan fiscal c’est admis par l’administrationt
condorcet
Messages postés
31756
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2019
11242 > T_1943 -
Sur la plan fiscal c’est admis par l’administration
Etant sûr de vous, pour quelles raisons posez-vous la question ?
Faîtes comme bon vous semble.
Si je vous dis qu'une valeur est une valeur, la règle est valable pour tout le monde.

L'Administration ne va pas peut-être pas perdre son temps pour redresser une valeur inférieure à 20 % vu le peu d'intérêt en matière de "rendement" à assurer dont sont victimes les fonctionnaires.
Pour ce qui me concerne, je ne dérogerai pas à la règle : un prix est un prix !!
Bonjour
Merci pour votre réponse claire et directe!!

Par contre, j'ai fait réaliser à mes frais des travaux importants de remise en état du bien et avec agrandissement (factures à l'appui). Ce qui à conduit à une plus value notable résultant de ces travaux.
Cette plus value n'étant pas à rajouter à la succession.

Par contre, lors de la vente du bien rénové, j'ai acquitté un impôt sur la plus value.
N'étant pas un spécialiste, je vous demande si le montant de cet impôt peut être aussi déduit de la valeur à rapporter

Merci de m'éclairer en m'excusant à l'avance de mes questions naïves
Commenter la réponse de condorcet
0
Merci
N'importe quoi!.Et que vient faire le droit fiscal dans une question de droit civil?
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une