Changement de la taxe locative [Résolu]

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14 novembre 2019
- - Dernière réponse : jeandomar
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14 novembre 2019
- 13 nov. 2019 à 22:01
Bonjour, nous avons hérité de la maison de notre mère en 2018. Alors que ses taxes foncières s'élevaient à 164€, on nous demande de payer 504€. La seule différence dans les explications est la base locative qui est passée de 458€ à 1417€. Dans la mesure où aucune valorisation ni extérieure ni intérieure n'a été faite, cela vous paraît-il cohérent? Quelles sont les lois qui permettent de faire varier ainsi la base locative?
Merci de votre attention et de votre aide.
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Merci
Bonjour

Il est fort probable que le bien etait sous évalué.
Suite à transfert de propriété donc acte notarié et prix , il est ressorti une discordance d'ou une reevaluation.

Demandez la fiche d'evaluation.

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jeandomar
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14 novembre 2019
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Merci Flocroisic de cette rapidité, L'acte notarié a vraiment pris en compte la valeur du bien estimé dans la commune en cas de vente. A qui dois-je demander la fiche d'évaluation?
Commenter la réponse de flocroisic
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Merci
L'acte notarié a vraiment pris en compte la valeur du bien estimé dans la commune en cas de vente.

oui c'est ce que je disais.
Mais initialement donc pour les taxes antérieures, l'évaluation était faiblarde ( supposition)

exemple fictif 1 :
logement de 80m² evalué en catégorie 7 (taudis) est répertorié dans l'acte de transfert de propriété pour 500 000 €.
sans aucun travaux déclarés.
Dans cet exemple fictif c'est incohérent et donc il ne pourra y avoir que réévaluation

exemple fictif 2 :
logement de 3 pièces répertorié dans l'acte de transfert de propriété pour un 5 pièces
Dans cet exemple fictif il ne pourra y avoir que réévaluation

A qui dois-je demander la fiche d'évaluation? 

au centre des impots fonciers mentionné sur la taxe foncière
jeandomar
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14 novembre 2019
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rebonjour, je pensais pouvoir vous informer rapidement des suites de mes investigations. J'ai demandé dès votre suggestion cette fiche d'évaluation et n'ai toujours pas de réponse (malgré une relance téléphonique entre temps). Que puis-je faire pour l'obtenir rapidement? Merci d'avance.
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Merci
Merci beaucoup, je vais demander cette fiche d'évaluation
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