changement de la taxe locative Résolu

Question

Bonjour, nous avons hérité de la maison de notre mère en 2018. Alors que ses taxes foncières s'élevaient à 164€, on nous demande de payer 504€. La seule différence dans les explications est la base locative qui est passée de 458€ à 1417€. Dans la mesure où aucune valorisation ni extérieure ni intérieure n'a été faite, cela vous paraît-il cohérent? Quelles sont les lois qui permettent de faire varier ainsi la base locative?
Merci de votre attention et de votre aide.

flocroisic · Answer

Bonjour

Il est fort probable que le bien etait sous évalué.
Suite à  transfert de propriété  donc acte notarié et prix ,  il est ressorti une discordance d'ou une reevaluation.

Demandez la fiche d'evaluation.

flocroisic · Answer

L'acte notarié a vraiment pris en compte la valeur du bien estimé dans la commune en cas de vente.
oui c'est ce que je disais.
Mais initialement  donc pour les taxes antérieures, l'évaluation était faiblarde ( supposition)

exemple fictif 1 :
logement de 80m² evalué en catégorie 7 (taudis) est répertorié dans l'acte de transfert de propriété pour 500 000 €.
sans aucun travaux déclarés.
Dans cet exemple fictif c'est incohérent et donc il ne pourra y avoir que réévaluation

exemple fictif 2 :
logement de 3 pièces répertorié dans l'acte de transfert de propriété pour un 5 pièces
Dans cet exemple fictif il ne pourra y avoir que réévaluation

A qui dois-je demander la fiche d'évaluation? 
au centre des impots fonciers mentionné sur la taxe foncière

jeandomar · Answer

Merci beaucoup, je vais demander cette fiche d'évaluation

Changement de la taxe locative

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