Communication déclaration impôt sci à la banque
gianluigi34
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Pierre22 -
Pierre22 -
Bonjour,
Pour quelles raisons et à quel titre une banque demande t’elle copie de la déclaration 2072 Sk ( déclaration SCI des sociétés non soumises à l’ IS ) S’agissant d’une Sci familiale dont les seules recettes sont l’encaissement d’un loyer mensuel ,en l’absence de comptable je ne dispose d’aucun autre document .Pour qu’elles raisons dois je communiquer ce document ? Puis je refuser légalement ?
Pour quelles raisons et à quel titre une banque demande t’elle copie de la déclaration 2072 Sk ( déclaration SCI des sociétés non soumises à l’ IS ) S’agissant d’une Sci familiale dont les seules recettes sont l’encaissement d’un loyer mensuel ,en l’absence de comptable je ne dispose d’aucun autre document .Pour qu’elles raisons dois je communiquer ce document ? Puis je refuser légalement ?
1 réponse
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Bonsoir,
Vous pouvez refuser et la banque fermera le compte. Elle doit connaître ses clients et comprendre les mouvements.-
Votre réponse ne me dit pas si la demande est légale . Le compte est toujours largement créditeur jamais demandé un découvert . Un chèque est actuellement en instance d’encaissement depuis 9 jours au motif que je n’ai pas transmis le bilan demandé. Ce zèle intempestif me pénalise . La clôture du compte n’est pas un problème d’autres banques m’accepteront avec mes autres comptes .
Je n’ai pas trouvé d’info sur la légalité de la demande c’est pourquoi je pose la question .Merci de votre attention . -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...