Usufruit du bien familial.
ribentanglet
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14 oct. 2019 à 13:55
ribentanglet Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 14 oct. 2019 à 16:08
ribentanglet Messages postés 1 Date d'inscription lundi 14 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 octobre 2019 - 14 oct. 2019 à 16:08
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1 réponse
condorcet
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Modifié le 14 oct. 2019 à 16:10
Modifié le 14 oct. 2019 à 16:10
lorsque ma mère ne sera plus de ce monde ?..................
..............sauf testament dérogeant à la dévolution légale, sa succession sera recueillie à raison d'un tiers par tête.
Comme si vos 2 frère et soeur étaient encore vie, leur progéniture respective sera appelée à la succession de leur grand mère venant par représentation de leur auteur prédécédé pour appréhender leurs droits.
Ou encore, étant l’usufruitière depuis le décès du père, quelle peut être son champs d’action légal ?
Aucun.
L'usufruit recueillie dans la succession de votre père n'étant pas transmissible reviendra tout naturellement aux nus-propriétaires.
..............sauf testament dérogeant à la dévolution légale, sa succession sera recueillie à raison d'un tiers par tête.
Comme si vos 2 frère et soeur étaient encore vie, leur progéniture respective sera appelée à la succession de leur grand mère venant par représentation de leur auteur prédécédé pour appréhender leurs droits.
Ou encore, étant l’usufruitière depuis le décès du père, quelle peut être son champs d’action légal ?
Aucun.
L'usufruit recueillie dans la succession de votre père n'étant pas transmissible reviendra tout naturellement aux nus-propriétaires.
14 oct. 2019 à 16:08
Cordialement