Don manuel lors d'une succession

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- - Dernière réponse : Gayomi
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- 13 oct. 2019 à 15:58
Bonjour à tous,

Merci par avance à toute personne qui prendra le temps de lire et de repondre car votre aide serait précieuse... Alors merci beaucoup

Voici la situation :
Mon grand père est décédé il y a peu de temps et il laisse derrière lui 4 enfants (dont ma mère)
Ma mère étant décédée il y a plusieurs années, ma soeur et moi sommes donc héritiers au premier plan de notre grand père .

L'héritage global est estimé de manière très approximative à plusieurs centaines de milliers d'euros (argent en banque, deux maisons, assurances vies etc)

Jusqu'ici c'est assez simple ...

Ceci étant dit, le problème est le suivant :

Mon grand père a donné depuis la mort de ma mère en 2006, à ma soeur et moi, 200 euros chacun par mois par virement automatique.
Si nous calculons la somme jusqu'en 2019 nous arrivons à une somme importante...

Il a également depuis 2008, autorisé une des mes trois tantes, heritiraire, à vivre à titre gratuit dans une des maisons lui appartenant sans autorisation déclarée.
Jetais propriétaire dune partie de la maison car elle appartenait également à ma grand mère décédée dans les années 90 . Mon grand père avait la moitié des parts et l'usufruit.

En me renseignant un petit peu je crois avoir compris que cela est déductible de notre part d'héritage en étant intégré à l'actif successorale .
Cette somme la n'a jamais été déclarée par mon grand père ni par ma soeur et moi en tant que donation .
J'ai cru comprendre que cela est considèré comme un don manuel selon les termes et que c'était parfaitement déductible.

Mes questions sont le suivantes : qu'en est il?
Est ce déductible ? Le notaire va t il éplucher les comptes depuis 2006 ?
Ma tante étant logé à titre gratuit, est ce considère comme un don manuel ?

Merci à tous
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Merci
Mon grand père a donné depuis la mort de ma mère en 2006, à ma soeur et moi, 200 euros chacun par mois par virement automatique.
Ce versement mensuel s'analyse en une pension alimentaire allouée par l'ascendant à ses descendants à la suite du décès de leur mère ne présente pas le caractère d'un don manuel.

Jetais propriétaire dune partie de la maison car elle appartenait également à ma grand mère décédée dans les années 90 . Mon grand père avait la moitié des parts et l'usufruit.
Détenant l'usufruit sur la moitié dépendant de la succession de votre grand mère et étant plein propriétaire de l'autre moitié, votre grand-père détenait donc l'usufruit sur la totalité.
Il lui était loisible de laisser sa fille s'y installer. La position "d'occupant à titre gratuit" et l'absence de perception d'un loyer ne pouvait vous porter préjudice, vos droits étant limités à la nue-propriété sur la moitié recueillie dans la succession de votre grand mère.

Ma tante étant logé à titre gratuit, est ce considère comme un don manuel ?
Un don manuel sur une occupation gratuite ? C'est nouveau !!

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Gayomi
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Ce versement mensuel s'analyse en une pension alimentaire allouée par l'ascendant à ses descendants à la suite du décès de leur mère ne présente pas le caractère d'un don manuel.
D'accord si les versements étaient bien déclarés en tant que pension par leurs bénéficiaires dans leurs déclarations de revenus, et déduits sur la déclaration de celui qui les versaient, avec comme condition la nécessité de la pension (pour faire court).
Sinon, ces sommes sont bien des dons manuels.
Alexdroitfinance
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Bonjour

Merci pour vos réponses rapides
Cependant aucun déclaration de ces 200 euros mensuel ... donc don manuel ou pas ?
Est ce que le notaire regardera obligatoirement les comptes ?

Merci encore
Gayomi
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21 octobre 2019
2278 -
Cependant aucun déclaration de ces 200 euros mensuel ... donc don manuel ou pas ?

Pour moi, oui.

Est ce que le notaire regardera obligatoirement les comptes ?

Non. Il n'a pas un rôle d'enquêteur ou de justicier. C'est à vous d'être honnête. Ce qui est sûr par contre, c'est que les "ennuis" viennent du fisc ou des coheritiers, ce ne sera pas le notaire qui aura à rendre des comptes.
Alexdroitfinance
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13 octobre 2019
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Merci gayomi pour cette réponse.
Jai vu au niveau de la législation que lorsque un donateur de pension (et il est obligatoire pour un parent ou grand parent d'assurer cela si nécessaire) ne deduit pas la pension de ses revenus vis à vis des impôts, alors, le donataire n est pas dans l'obligation de la déclarer également.
Il est clairement établit que cet argent servait pour assurer des besoins primaires au vu de notre âge ou de notre situation personnel et famille.
J'irai devant un juge si nécessaire en tout cas MERCI pour ces réponses
Gayomi
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21 octobre 2019
2278 -
Jai vu au niveau de la législation que lorsque un donateur de pension (et il est obligatoire pour un parent ou grand parent d'assurer cela si nécessaire) ne deduit pas la pension de ses revenus vis à vis des impôts, alors, le donataire n est pas dans l'obligation de la déclarer également.
Certes pour le versant impôt sur le revenu, mais pour la non requalification en don manuel, la déclaration en pension alimentaire aurait évité tout "malentendu".
Il faudra prendre en compte votre âge au moment du décès de votre mère et le niveau de revenu de votre père, bref vis besoins réels en regard des moyens de votre grand-père.

J'irai devant un juge si nécessaire en tout cas

C'est ce qui risque de se passer en cas de désaccord avec les co-héritiers.
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