Don manuel lors d'une succession
Alexdroitfinance
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Gayomi Messages postés 18973 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 oct. 2019 à 15:58
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A voir également:
- Don manuel lors d'une succession
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déclaration don manuel hors délai - Forum Donation-Succession
- Texte de don avocat - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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Modifié le 11 oct. 2019 à 09:41
Modifié le 11 oct. 2019 à 09:41
Mon grand père a donné depuis la mort de ma mère en 2006, à ma soeur et moi, 200 euros chacun par mois par virement automatique.
Ce versement mensuel s'analyse en une pension alimentaire allouée par l'ascendant à ses descendants à la suite du décès de leur mère ne présente pas le caractère d'un don manuel.
Jetais propriétaire dune partie de la maison car elle appartenait également à ma grand mère décédée dans les années 90 . Mon grand père avait la moitié des parts et l'usufruit.
Détenant l'usufruit sur la moitié dépendant de la succession de votre grand mère et étant plein propriétaire de l'autre moitié, votre grand-père détenait donc l'usufruit sur la totalité.
Il lui était loisible de laisser sa fille s'y installer. La position "d'occupant à titre gratuit" et l'absence de perception d'un loyer ne pouvait vous porter préjudice, vos droits étant limités à la nue-propriété sur la moitié recueillie dans la succession de votre grand mère.
Ma tante étant logé à titre gratuit, est ce considère comme un don manuel ?
Un don manuel sur une occupation gratuite ? C'est nouveau !!
Pas d'autre commentaire.
Ce versement mensuel s'analyse en une pension alimentaire allouée par l'ascendant à ses descendants à la suite du décès de leur mère ne présente pas le caractère d'un don manuel.
Jetais propriétaire dune partie de la maison car elle appartenait également à ma grand mère décédée dans les années 90 . Mon grand père avait la moitié des parts et l'usufruit.
Détenant l'usufruit sur la moitié dépendant de la succession de votre grand mère et étant plein propriétaire de l'autre moitié, votre grand-père détenait donc l'usufruit sur la totalité.
Il lui était loisible de laisser sa fille s'y installer. La position "d'occupant à titre gratuit" et l'absence de perception d'un loyer ne pouvait vous porter préjudice, vos droits étant limités à la nue-propriété sur la moitié recueillie dans la succession de votre grand mère.
Ma tante étant logé à titre gratuit, est ce considère comme un don manuel ?
Un don manuel sur une occupation gratuite ? C'est nouveau !!
Pas d'autre commentaire.
Modifié le 11 oct. 2019 à 10:22
D'accord si les versements étaient bien déclarés en tant que pension par leurs bénéficiaires dans leurs déclarations de revenus, et déduits sur la déclaration de celui qui les versaient, avec comme condition la nécessité de la pension (pour faire court).
Sinon, ces sommes sont bien des dons manuels.
11 oct. 2019 à 11:50
Merci pour vos réponses rapides
Cependant aucun déclaration de ces 200 euros mensuel ... donc don manuel ou pas ?
Est ce que le notaire regardera obligatoirement les comptes ?
Merci encore
11 oct. 2019 à 19:00
Pour moi, oui.
Est ce que le notaire regardera obligatoirement les comptes ?
Non. Il n'a pas un rôle d'enquêteur ou de justicier. C'est à vous d'être honnête. Ce qui est sûr par contre, c'est que les "ennuis" viennent du fisc ou des coheritiers, ce ne sera pas le notaire qui aura à rendre des comptes.
13 oct. 2019 à 15:35
Jai vu au niveau de la législation que lorsque un donateur de pension (et il est obligatoire pour un parent ou grand parent d'assurer cela si nécessaire) ne deduit pas la pension de ses revenus vis à vis des impôts, alors, le donataire n est pas dans l'obligation de la déclarer également.
Il est clairement établit que cet argent servait pour assurer des besoins primaires au vu de notre âge ou de notre situation personnel et famille.
J'irai devant un juge si nécessaire en tout cas MERCI pour ces réponses
Modifié le 13 oct. 2019 à 16:00
Certes pour le versant impôt sur le revenu, mais pour la non requalification en don manuel, la déclaration en pension alimentaire aurait évité tout "malentendu".
Il faudra prendre en compte votre âge au moment du décès de votre mère et le niveau de revenu de votre père, bref vis besoins réels en regard des moyens de votre grand-père.
J'irai devant un juge si nécessaire en tout cas
C'est ce qui risque de se passer en cas de désaccord avec les co-héritiers.