Problème avec la taxe fonciere
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muma03
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
En 2016 j'ai acheté un immeuble afin de faire des appartements destinés à la location. Sur le compromis de vente et l'acte notarié de vente il était indiqué que l'immeuble était à usage d'habitation. Un mois après mon achat j'ai reçu un courrier des impots m'informant qu'ils n'avaient pas la même destination que celle indiquée dans l'acte notarié, qu'il était à usage commercial, j'ai répondu à ce courrier en cochant la case habitation principale et les informant que l'intérieur de l'immeuble était en destruction pour être reconstruit en appartements destinés à la location. Hors aucun changement apparemment n'a été fait et cette année ma taxe fonciere à augmentée de plus de 50% suite à la création d'un appartement F3 . J'ai donc alerté les impots fonciers qui ne veulent rien entendre au sujet du changement de destination. Qui est fautif d'après vous le notaire ou les impots ? car de mon coté il y a aussi un autre impact celui d'avoir déduit de mes revenus toutes les factures de matériaux afin de defiscalisé. Je suis dans l'impasse
D'avance merci pour vos réponses
Bien cordialement,
En 2016 j'ai acheté un immeuble afin de faire des appartements destinés à la location. Sur le compromis de vente et l'acte notarié de vente il était indiqué que l'immeuble était à usage d'habitation. Un mois après mon achat j'ai reçu un courrier des impots m'informant qu'ils n'avaient pas la même destination que celle indiquée dans l'acte notarié, qu'il était à usage commercial, j'ai répondu à ce courrier en cochant la case habitation principale et les informant que l'intérieur de l'immeuble était en destruction pour être reconstruit en appartements destinés à la location. Hors aucun changement apparemment n'a été fait et cette année ma taxe fonciere à augmentée de plus de 50% suite à la création d'un appartement F3 . J'ai donc alerté les impots fonciers qui ne veulent rien entendre au sujet du changement de destination. Qui est fautif d'après vous le notaire ou les impots ? car de mon coté il y a aussi un autre impact celui d'avoir déduit de mes revenus toutes les factures de matériaux afin de defiscalisé. Je suis dans l'impasse
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1 réponse
Bonjour
Le 1er fautif, l'ancien proprietaire qui vous a vendu le bien.
Il est etonnant que le notaire n'est pas vérifié aupres du cadastre.
Le changement de destination ne pouvait etre fait parcle cadastre initialement.
La defiscalisation est compromise.
Il s'agit de creation d'appartement, ces travaux ne peuvent etre deduits.
Le 1er fautif, l'ancien proprietaire qui vous a vendu le bien.
Il est etonnant que le notaire n'est pas vérifié aupres du cadastre.
Le changement de destination ne pouvait etre fait parcle cadastre initialement.
La defiscalisation est compromise.
Il s'agit de creation d'appartement, ces travaux ne peuvent etre deduits.
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