Référence jurisprudence

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mardi 8 octobre 2019
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8 octobre 2019
- - Dernière réponse :  Non - 8 oct. 2019 à 18:36
Bonjour,
Avez-vous s'il vous plait les référence de ces jurisprudences ?
Par avance MERCI
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1 réponse

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vendredi 21 janvier 2005
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21 octobre 2019
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Merci
Bonjour
Quelles références de jurisprudence?. Merci.
blackswan34
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mardi 8 octobre 2019
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8 octobre 2019
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Mince ma question ne c'est pas associé à l'article :

"Selon les articles L.331-2 et L.311-323 du Code de la Sécurité Sociale, les Présidents et dirigeants de SAS et SASU sont obligatoirement affiliés au régime général des salariés, quel que soit le montant de leur rémunération.

Ainsi, et comme le confirme la jurisprudence actuelle (TA Strasbourg, 27 avril 2015, CAA Marseille, 23 mai 2013), les Présidents de SAS/SASU ne peuvent être considérés comme étant des travailleurs indépendants au sens de l’article L.611-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Par conséquent, nous ne pouvons appliquer dans le calcul des droits au RSA des bénéficiaires Président d’une SAS ou SASU l’article L.262-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, à savoir les conditions d’emploi de salarié et/ou un chiffre d’affaire supérieur au plafond fixé par décret selon la nature de l’activité. "
> blackswan34
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mardi 8 octobre 2019
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8 octobre 2019
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Bonjour,

Vous souhaitez démontrer quoi en fait ?

Si c'est qu'un président de SASU ne peut pas se voir appliquer les dispositions de l'article L.262-7 du CASF, le Conseil d'État a déjà répondu sur ce point : 403430 du 14 février 2018.

Cordialement,
blackswan34
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mardi 8 octobre 2019
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8 octobre 2019
-
Bonjour,
je suis président d'une SASU (déficitaire) et la CAF se sert de ce fait comme argument pour me refuser le RSA
:-(
je cherche donc à savoir si d'autres cas identiques (jurisprudence) ont eu lieu et dont l'issue aurais donné raison au président de SASU démontrant que ce statut n'est pas incompatible avec le RSA.

Encore merci
Bien à vous
> blackswan34
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mardi 8 octobre 2019
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8 octobre 2019
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Re,

Je ne vois pas trop en quoi le statut de président de SASU serait incompatible avec le RSA.

Pour le coup ce n'est pas à vous de démontrer qu'il est compatible. Même s'il est aisé de le faire.

Par contre, si vous êtes déficitaire depuis plusieurs années ou si vous êtes déficitaire par choix de gestion..., cela peut impliquer des obligations de recherche d'emploi au risque d'être radié.

Vous avez eu un rejet ou une fin de droit ?

Le fondement exact de la décision était rédigé comment ?
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