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Bail Commodat

Benji_2195 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 8 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2019 - 8 oct. 2019 à 06:06
 Ulpien1 - 8 oct. 2019 à 18:43
Bonjour
Je bénéficie d’un bail commodat sur la maison de mon père qui était parti en maison de retraite suite à un AVC et que moi je cherchais un logement suite à un divorce.
Mon père allant mieux, il est revenu à la maison car j’étais là pour m’occuper De lui + l’admr pédz’t mes absences .
Mon père est décédé.
Quels sont mes droits et devoirs
1) peut-il me mettre dehors sachant que j’ai un bail commodat rédige chez notaire avec état des lieux fait par huissier
2) peut-il me demander un loyer ?

Merci pour votre aide .
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
8 oct. 2019 à 07:40
Quels sont mes droits et devoirs
Ceux prévus dans l'acte notarié.
Ce commodat se poursuit normalement.
Les héritiers doivent respecter ce contrat de la même façon qu'il se poursuivrait si votre père était resté en vie.
Rien ne change pour vous.
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Réponse 2 / 2
Ulpien1
8 oct. 2019 à 18:43
Bonjour
Un bail commodat cela n'existe pas et pour deux raisons:
-Un commodat est un prêt essentiellement gratuit, alors que le bail est par définition payant.
- Le bail et le commodat relèvent de deux réglementation totalement différentes.
conclusion;c'est tout simplement un commodat, acte par lequel il est de nombreuses personnes qui se font "piéger" en ne recourant pas aux services d'un notaire.
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