Donation- partage
Romaine
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8 oct. 2019 à 00:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 oct. 2019 à 07:36
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condorcet
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Modifié le 8 oct. 2019 à 08:02
Modifié le 8 oct. 2019 à 08:02
Que faire si on veut enfin partager le terrain entre les 3 bénéficiaires.
Juridiquement ne s'agit pas d'une "donation-partage" mais d'une donation simple pouvant être consentie à 3 enfants sur 4.
Cette donation peut parfaitement se réaliser en l'absence du 4 ème.
2 ème solution
La donation est consentie aux 4 enfants.
Le terrain est divisé en 3 lots attribués individuellement à chacun des 3 à charge par eux de verser une soulte égale au 1/4 de la valeur du terrain au 4 ème. en compensation de son retrait de l'indivision.
Juridiquement ne s'agit pas d'une "donation-partage" mais d'une donation simple pouvant être consentie à 3 enfants sur 4.
Cette donation peut parfaitement se réaliser en l'absence du 4 ème.
2 ème solution
La donation est consentie aux 4 enfants.
Le terrain est divisé en 3 lots attribués individuellement à chacun des 3 à charge par eux de verser une soulte égale au 1/4 de la valeur du terrain au 4 ème. en compensation de son retrait de l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...