Donation- partage
Romaine
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père souhaite nous faire, une donation d'un terrain.
Nous sommes 4 bénéficiaires mais l'une ne veux pas car elle vient d'acheter un terrain.
Que faire si on veut enfin partager le terrain entre les 3 bénéficiaires.
Mon père souhaite nous faire, une donation d'un terrain.
Nous sommes 4 bénéficiaires mais l'une ne veux pas car elle vient d'acheter un terrain.
Que faire si on veut enfin partager le terrain entre les 3 bénéficiaires.
A voir également:
- Donation- partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Que faire si on veut enfin partager le terrain entre les 3 bénéficiaires.
Juridiquement ne s'agit pas d'une "donation-partage" mais d'une donation simple pouvant être consentie à 3 enfants sur 4.
Cette donation peut parfaitement se réaliser en l'absence du 4 ème.
2 ème solution
La donation est consentie aux 4 enfants.
Le terrain est divisé en 3 lots attribués individuellement à chacun des 3 à charge par eux de verser une soulte égale au 1/4 de la valeur du terrain au 4 ème. en compensation de son retrait de l'indivision.
Juridiquement ne s'agit pas d'une "donation-partage" mais d'une donation simple pouvant être consentie à 3 enfants sur 4.
Cette donation peut parfaitement se réaliser en l'absence du 4 ème.
2 ème solution
La donation est consentie aux 4 enfants.
Le terrain est divisé en 3 lots attribués individuellement à chacun des 3 à charge par eux de verser une soulte égale au 1/4 de la valeur du terrain au 4 ème. en compensation de son retrait de l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...