Succession droit habitation viager

- - Dernière réponse : condorcet
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- 7 oct. 2019 à 08:00
Bonjour, je vous soumets le cas suivant : un couple dont Madame est nue proprietaire et Monsieur usufruitier - Monsieur Decede est ce que Madame qui est nue proprietaire peut refuser l usufruit par extinction suite au deces de Monsieur et demander a beneficier du droit d habitation viager ? ( enfants de pls lits)
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Merci
Madame qui est nue proprietaire peut refuser l usufruit par extinction suite au deces de Monsieur et demander a beneficier du droit d habitation viager ?
Non-sens juridique, pour la simple raison que par les seuls effets des dispositions de l'article 617 du code civil elle est devenue "plein "propriétaire" du bien par consolidation..

Au cas particulier, elle n'a obtenu cet usufruit par la voie successorale auquel droit elle aurait pu renoncer.

Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
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