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3 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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7 oct. 2019 à 08:00
7 oct. 2019 à 08:00
Madame qui est nue proprietaire peut refuser l usufruit par extinction suite au deces de Monsieur et demander a beneficier du droit d habitation viager ?
Non-sens juridique, pour la simple raison que par les seuls effets des dispositions de l'article 617 du code civil elle est devenue "plein "propriétaire" du bien par consolidation..
Au cas particulier, elle n'a obtenu cet usufruit par la voie successorale auquel droit elle aurait pu renoncer.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
Non-sens juridique, pour la simple raison que par les seuls effets des dispositions de l'article 617 du code civil elle est devenue "plein "propriétaire" du bien par consolidation..
Au cas particulier, elle n'a obtenu cet usufruit par la voie successorale auquel droit elle aurait pu renoncer.
Article 617 du code civil
L'usufruit s'éteint :
Par la mort de l'usufruitier ;
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
Par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire ;
Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
Par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.
condorcet
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11 nov. 2019 à 11:59
11 nov. 2019 à 11:59
Madame peut elle renoncer a la donation de 2010 en effet rétroactif et demander droit d habitation au moment de la succession (?)
Soyez logique avec vous-même.
Suite au décès de l'usufruitier, vos droits étant consolidés, vous serez seule "plein propriétaire".
A qui demanderiez-vous ce droit d'usage et d'habitation ? A vous-même ?
devra t elle payer aux deux filles de Monsieur 1/3 de la valeur de la maison a chacune (?)
Les 2 enfants de l'usufruitier ne peuvent être privées de leurs 2/3 de la "réserve".
A defaut d argent de Madame qu arrive t il ? Madame ne peut plus rester dans la maison et C est la vente ? -
Vous demandez une convention d'indivision de façon telle que vous puissiez demeurer dans les lieux moyennant le versement d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer portant sur les 2/3.
Sinon, la vente sera incontournable.
Madame peut elle renoncer a la donation de 2010 en effet rétroactif et demander droit d habitation au moment de la succession (?)
Il est impossible de renoncer à une donation après l'avoir acceptée.
Comme toute donation l'intention de donner de la part du donateur ne suffit pas, le donataire doit l'accepter C'est ce que vous avez fait en 2010.
Il eut été préférable que votre mari vous lègue par testament l'usufruit de cette maison ou ce droit d'usage et d'habitation, supposition étant faite qu'il en soit le seul "plein propriétaire".
Soyez logique avec vous-même.
Suite au décès de l'usufruitier, vos droits étant consolidés, vous serez seule "plein propriétaire".
A qui demanderiez-vous ce droit d'usage et d'habitation ? A vous-même ?
devra t elle payer aux deux filles de Monsieur 1/3 de la valeur de la maison a chacune (?)
Les 2 enfants de l'usufruitier ne peuvent être privées de leurs 2/3 de la "réserve".
A defaut d argent de Madame qu arrive t il ? Madame ne peut plus rester dans la maison et C est la vente ? -
Vous demandez une convention d'indivision de façon telle que vous puissiez demeurer dans les lieux moyennant le versement d'une indemnité d'occupation correspondant à un loyer portant sur les 2/3.
Sinon, la vente sera incontournable.
Madame peut elle renoncer a la donation de 2010 en effet rétroactif et demander droit d habitation au moment de la succession (?)
Il est impossible de renoncer à une donation après l'avoir acceptée.
Comme toute donation l'intention de donner de la part du donateur ne suffit pas, le donataire doit l'accepter C'est ce que vous avez fait en 2010.
Il eut été préférable que votre mari vous lègue par testament l'usufruit de cette maison ou ce droit d'usage et d'habitation, supposition étant faite qu'il en soit le seul "plein propriétaire".
Je vous remercie de cette réponse argumentée très clairement - Dans cette situation comment est ce possible de continuer d habiter cette maison ? Il s agit d un couple pour chacun il s agit d un remariage avec des enfants de part et d autre sans enfant commun - Monsieur a donne la nue propriété de sa maison a madame en se réservant usufruit en 2010 - j ai compris par consolidation madame devient pleine proprietaire au décès de Monsieur - Monsieur n ayant pas ou peu d autres biens - a la succession de celui ci quid (?) ce bien donné est rapporté a l actif de succession je crois (?) alors madame devra t elle payer aux deux filles de Monsieur 1/3 de la valeur de la maison a chacune (?) A defaut d argent de Madame qu arrive t il ? Madame ne peut plus rester dans la maison et C est la vente ? - Madame peut elle renoncer a la donation de 2010 en effet rétroactif et demander droit d habitation au moment de la succession (?)
La législation juridique et financière évolue en permanence...