Info héritage
MARCEAU
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6 oct. 2019 à 18:34
Gayomi Messages postés 19573 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 6 oct. 2019 à 19:07
Gayomi Messages postés 19573 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 mars 2025 - 6 oct. 2019 à 19:07
Bonjour, comment rédiger une lettre de renonciation d'héritage au profit d'un frère ou d'une soeur ?
2 réponses
Andy31200
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Modifié le 6 oct. 2019 à 18:40
Modifié le 6 oct. 2019 à 18:40
Bonsoir,
Toutes les démarches sont expliquées dans cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
ET notamment :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4785-cerfa-15828-formulaire-de-renonciation-a-succession-pdf/
Toutes les démarches sont expliquées dans cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
ET notamment :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4785-cerfa-15828-formulaire-de-renonciation-a-succession-pdf/
Gayomi
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6 oct. 2019 à 19:07
6 oct. 2019 à 19:07
Impossible.
Soit vous acceptez la succession, soit vous y renoncez par une déclaration auprès du tribunal mais il n'est pas possible de renoncer au-profit de quelqu'un.
Soit vous acceptez la succession, soit vous y renoncez par une déclaration auprès du tribunal mais il n'est pas possible de renoncer au-profit de quelqu'un.
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