Info héritage
Bonjour, comment rédiger une lettre de renonciation d'héritage au profit d'un frère ou d'une soeur ?
2 réponses
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ModérateurBonsoir,
Toutes les démarches sont expliquées dans cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
ET notamment :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4785-cerfa-15828-formulaire-de-renonciation-a-succession-pdf/
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Impossible.
Soit vous acceptez la succession, soit vous y renoncez par une déclaration auprès du tribunal mais il n'est pas possible de renoncer au-profit de quelqu'un.
La législation juridique et financière évolue en permanence...