Info héritage
MARCEAU
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6 oct. 2019 à 18:34
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 6 oct. 2019 à 19:07
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Andy31200
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Modifié le 6 oct. 2019 à 18:40
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Bonsoir,
Toutes les démarches sont expliquées dans cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
ET notamment :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4785-cerfa-15828-formulaire-de-renonciation-a-succession-pdf/
Toutes les démarches sont expliquées dans cet article :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1066-refuser-un-heritage-formalites-et-demarches
ET notamment :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4785-cerfa-15828-formulaire-de-renonciation-a-succession-pdf/
Gayomi
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6 oct. 2019 à 19:07
6 oct. 2019 à 19:07
Impossible.
Soit vous acceptez la succession, soit vous y renoncez par une déclaration auprès du tribunal mais il n'est pas possible de renoncer au-profit de quelqu'un.
Soit vous acceptez la succession, soit vous y renoncez par une déclaration auprès du tribunal mais il n'est pas possible de renoncer au-profit de quelqu'un.
La législation juridique et financière évolue en permanence...