Logement

- - Dernière réponse : lbdj
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jeudi 7 janvier 2010
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10 octobre 2019
- 6 oct. 2019 à 06:05
Bonjour
Mon conjointe demande un divorce à l'amiable.
Apres quelques jours elle a changé d'avis elle veut que je sort du logement malgré que le bail est à mon nom je suis locataire HLM avant le mariage.
Es ce qu'elle aura droit au logement c'est moi qui doit sortir
Elle travaille à temps partiel
Moi en CDI.
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Merci
Réponse trouvée sur le site Service-public.fr:

"Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.
Pendant la procédure de divorce

Les époux peuvent convenir :

de mettre fin au bail en adressant tous les 2 leur congé au bailleur,
qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste solidairement tenu de payer le loyer et les charges jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.

En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.

Après le divorce

Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.

L'autre époux cessera automatiquement d'être solidairement tenu de payer le loyer et les charges du logement dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre un congé au bailleur"
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