Divorce désaccord répartition vente du bien commun

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vendredi 4 octobre 2019
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4 octobre 2019
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Bonjour à tous,
Ma demande est urgente car je dois donner mon accord ou désaccord lundi (7 octobre).
Je suis totalement perdue...

Divorcée depuis le 11.07.2019, et mariés sous le régime de la communauté, en septembre 1991, j'ai été contrainte d'accepter de vendre notre maison commune, acquise en 1998 et la signature définitive a eu lieu vendredi après-midi.Je n'étais pas présente et l'ai donc fait par procuration.

La répartition de notre épargne a été réalisée en octobre 2015 et notifiée dans le jugement de divorce.

Néanmoins, juste après avoir signé le compromis de vente, il m'a fait part qu'il voulait récupérer 2 dons manuels reçus de ses parents en 2004 et 2006 pour un montant de 20500€ et 31000€ respectivement, soit un total de 51500€, sur le prix de vente de notre maison. Au départ il me "propose" un montant qui représente la moitié des 2 sommes,
et puis juste le jour de la signature, il m'annonce qu'il s'est trompé dans ses calculs de répartition et qu'il veut la totalité de la somme de ces donations.

Ces sommes avaient été virées sur le compte-commun et ont simplement été intégrées à notre épargne et ont servi au quotidien pour nous 4. (Nous avons 2 fils)

Il n'y a pas eu de déclaration d'emploi ou remploi. Il n'y a pas eu de profit tiré de ces sommes.

Ce qu'il restait de ces sommes a donc fait partie de la répartition de notre épargne pour le divorce.

Cependant, le notaire nous a indiqué que sans accord de notre part, l'argent de la vente pourrait être bloquée et mon ex-conjoint me pousse à accepter un accord dans lequel je perds 40000€. Voici les termes : "Les parties conviennent de se répartir le prix (pour moitié) pour chacune, et s'interdisent à l'avenir d'élever toute contestation vis-à-vis de l'autre, notamment relativement à la donation de 51500€ reçue par M. ou par rapport à la prestation compensatoire de 40.000€ due à Mme."

Lui accorder cette somme revient à lui verser une seconde fois une somme déjà comprise lors du partage de notre actif avant la conciliation, qu'il a par ailleurs lui-même réalisé et lors duquel il n'avait absolument pas signalé ces donations.
Ce qui a forcément eu des conséquences sur le montant de ma prestation compensatoire, des pensions alimentaires pour mon fils et moi et sur le non remboursement des frais d'avocat (mon ex-conjoint étant l'initiateur du divorce) .

Mon avocate m'assure que le notaire ne peut pas appliquer de séquestre et que cet argent n'a pas lieu de lui être reversé.

Toutefois, mon divorce a été une descente aux enfers et il m'a fallu presque 3 ans pour me remettre d'une profonde dépression. Et je ne me sens pas capable psychologiquement de replonger dans une procédure éprouvante, longue et sûrement coûteuse... Et mon ex-conjoint le sait et en joue, en me rappelant cela et en m'affirmant qu'il est sûr d'avoir gain de cause.
Mais j'ai vraiment le sentiment d'être flouée, de me faire voler...

Aussi, j'aimerais savoir si c'est normal que le notaire puisse notifié ce genre d'accord sachant qu'il inclut et me fait renoncer à une prestation compensatoire attribuée par jugement ?
D'autre part, le notaire nous avait proposé de répartir l'argent et de voir ensuite avec nos avocats respectifs. Puis-je imposer cette solution à mon ex-conjoint, qui lui, menace de faire séquestrer l'argent ?

Merci beaucoup à tous ceux qui prendront le temps de me lire, de me répondre et peut-être de m'aider à y voir plus clair...
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1 réponse

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Merci
Bonjour
Il<n'est pas<possible de vous donner de réponse précise sans disposer de la convention de liquidation de la communauté.
On peut toutefois penser que dans la solution que vous propose le notaire, votre ex fait abandon de ses deniers propres et en contrepartie vous faites abandon de votre prestation compensatoire.Cela s'appelle une compensation.
Si, s'il y a désaccord, le notaire peut séquestrer le prix de vente en attendant un accord ou une décision de justice.
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