Divorce désaccord répartition vente du bien commun
nanou179603
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 4 octobre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 octobre 2019
-
Modifié le 4 oct. 2019 à 23:19
Ulpien1 - 5 oct. 2019 à 10:31
Ulpien1 - 5 oct. 2019 à 10:31
A voir également:
- Divorce désaccord répartition vente du bien commun
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Combien de temps peut durer un divorce au maximum - Guide
- Droit commun - Guide
- Vente maison après divorce plus-value - Guide
- Bien indivis - Guide
1 réponse
Bonjour
Il<n'est pas<possible de vous donner de réponse précise sans disposer de la convention de liquidation de la communauté.
On peut toutefois penser que dans la solution que vous propose le notaire, votre ex fait abandon de ses deniers propres et en contrepartie vous faites abandon de votre prestation compensatoire.Cela s'appelle une compensation.
Si, s'il y a désaccord, le notaire peut séquestrer le prix de vente en attendant un accord ou une décision de justice.
Il<n'est pas<possible de vous donner de réponse précise sans disposer de la convention de liquidation de la communauté.
On peut toutefois penser que dans la solution que vous propose le notaire, votre ex fait abandon de ses deniers propres et en contrepartie vous faites abandon de votre prestation compensatoire.Cela s'appelle une compensation.
Si, s'il y a désaccord, le notaire peut séquestrer le prix de vente en attendant un accord ou une décision de justice.