Refus par héritage
ninique
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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bonjour ma maman étant décédé ma sœur et mois nous refusons la par qui nous est du pour la donnée a notre papa doit on payer qu'elle que chose je vous remercie d'avance
3 réponses
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Vous pouvez renoncer à la succession mais aussi l'accepter et ne pas faire de partage. Vous serez en indivision avec votre père ou la propriété sera démembrée (usufruit pour lui, nue-propriété pour les enfants) selon le cas de figure.
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doit on payer qu'elle que chose
Réponse négative.
Vous devez renoncer à la succession de votre mère.
Mais, vos enfants recueilleront votre part.
Il n'est donc pas certain qu'en définitive votre père en soit le bénéficiaire de vos droits. -
La législation juridique et financière évolue en permanence...