Feuille d'impositions conserver par le cse

- - Dernière réponse : Cogito_IRP
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- 29 oct. 2019 à 18:52
Bonjour,
Je suis d'accord pour présenter mon avis d'imposition mais mon cse à t'il le droit de la garder
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Merci
Bonjour Christine,

Votre CSE, comme votre entreprise, est soumis aux obligations du RGPD (règlement général sur la protection des données).

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/rgpd-par-ou-commencer

La conservation de données personnelles dans le cadre de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) de votre CSE doit se conformer à ce RGPD.

Pour faire simple, votre CSE ne devrait conserver que ce qui lui est nécessaire pour vous faire bénéficier d'une activité sociale et culturelle (ASC) qu'il propose.

Ainsi, la conservation de l'intégralité de l'avis d'imposition n'est pas nécessaire, et ce d'autant que votre avis d'imposition peut contenir des informations (très) personnelles, sans intérêt pour bénéficier d'une ASC.

En pratique.

Votre CSE pourra mettre en place une permanence pour étudier les avis d'imposition en présence des salariés prétendant au bénéfice d'une ASC pour n'en retenir que les informations nécessaires et valider leur droit à cette ASC.

Et pourra n'être conservée qu'une copie de l'avis d'imposition ne faisant apparaître que les informations nécessaires. Cette conservation peut être utile à l'éventuel expert-comptable et/ou au commissaire aux comptes de votre CSE (pour des CSE d'une certaine taille) ou en vue d'un éventuel contrôle URSSAF.

Pour ce faire, votre CSE masquera les informations non nécessaires de votre avis d'imposition : masque en carton et photocopieuse feront l'affaire. Et il devra s'assurer de conditions et modalités de conservation conformes au RGPD.

Votre CSE sera donc bien avisé de ne vous demander et de ne conserver que le strict nécessaire, et si ce n'est pas encore fait, de se mettre en conformité avec le RGPD.

S'il soulève des interrogations à ce sujet et manifeste l'intérêt d'être accompagné sur cette question ou d'autres, je vous invite à communiquer mon contact à votre CSE.

Bien cordialement,
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