Capital décès et droit de succession
micile
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micile -
micile -
Bonjour,
Est ce que si on demande le versement du capital décès, ceci est considéré comme acceptation de la succession. Je m'explique : nous voulons refuser les droits de successions, mais afin de payer les obsèques, nous aimerions bénéficier du capital décès. Peut-on y avoir droit et quand même refuser les droits de succession?
Les notaires disent que si on accepte le moindre centime, on accepte tout !!!
Mais j'ai lu ceci sur le site "sécu-indépendants" :
"Modalités de versement du capital décès
Le capital décès :
- est versé en une seule fois
- ne fait pas partie de l'actif successoral de l'assuré décédé
- n'est pas soumis aux droits de succession
- ne peut faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers du décédé"
Y-a-il un article dans le code de la sécurité sociale qui parle de ceci ?
Merci infiniment pour l'aide que vous pouvez nous apporter.
Cordialement,
Est ce que si on demande le versement du capital décès, ceci est considéré comme acceptation de la succession. Je m'explique : nous voulons refuser les droits de successions, mais afin de payer les obsèques, nous aimerions bénéficier du capital décès. Peut-on y avoir droit et quand même refuser les droits de succession?
Les notaires disent que si on accepte le moindre centime, on accepte tout !!!
Mais j'ai lu ceci sur le site "sécu-indépendants" :
"Modalités de versement du capital décès
Le capital décès :
- est versé en une seule fois
- ne fait pas partie de l'actif successoral de l'assuré décédé
- n'est pas soumis aux droits de succession
- ne peut faire l'objet d'une saisie de la part des créanciers du décédé"
Y-a-il un article dans le code de la sécurité sociale qui parle de ceci ?
Merci infiniment pour l'aide que vous pouvez nous apporter.
Cordialement,
A voir également:
- Capital décès et droit de succession
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de succession cousin - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Héritage : un enfant peut recevoir 654 000 € sans payer de frais de succession, la technique est légale - Accueil - Actualité juridique et financière
1 réponse
Y-a-il un article dans le code de la sécurité sociale qui parle de ceci ?
Il n'y a pas lieu de rechercher dans le code de la sécurité sociale une disposition ayant trait à la fiscalité, ce ne serait pas sa place.
De plus, sont soumis aux droits de succession les biens composant la succession d'un assuré social comme de tout autre personne, selon la valeur nette de ce patrimoine transmis à ses héritiers.
Ce capital-décès ne fait pas partie de la succession de l'assuré social.
Il est alloué à la famille pour l'aider financièrement en raison des frais importants résultant d'un décès.
Il n'y a pas lieu de rechercher dans le code de la sécurité sociale une disposition ayant trait à la fiscalité, ce ne serait pas sa place.
De plus, sont soumis aux droits de succession les biens composant la succession d'un assuré social comme de tout autre personne, selon la valeur nette de ce patrimoine transmis à ses héritiers.
Ce capital-décès ne fait pas partie de la succession de l'assuré social.
Il est alloué à la famille pour l'aider financièrement en raison des frais importants résultant d'un décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais comme ces Messieurs Dames les Notaires nous disent le contraire, comment être sûr juridiquement parlant que nous pouvons prétendre au capital décès et refuser les droits de successions?
Y a t-il un texte officiel pouvant nous "épauler"
Encore merci pour votre aide.