Donation des parts et ventes

- - Dernière réponse : Br.ROBIN
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- 26 sept. 2019 à 09:31
Bonjour, ma Ste à 30 ans. Je suis gérant minoritaire à 49% et mon beau frère actionnaire à 51 %. Ce dernier n’a jamais eu un intérêt à la Ste. Il me fallait un associé à l’epoque Ma belle mère me l’a suggéré vu qu’il était malade et qu’il ne pourrait jamais travaillé de plus une très bonne entente à ce jour. Sauf qu’aujourd’hui je veux le sortir et faire rentrer mes 2 enfants qui travaillent avec moi. Donc après avoir pris conseil auprès d’un fiscaliste je précise que mon BF à un statut d’handicapé et que je ne veux surtout pas que ces revenus de la caf lui soient retirés à savoir l’AAH APL TIERCE PERSONNE. La solutionner suivante est qu’il cède à sa soeur en donation 25% de ses parts les autres 26% elle lui rachète, paiera les prélèvements sociaux et la plus value pour elle et lui et si le montant de la vente des parts dépasse le plafond de la caf donc ses aides seront susceptibles d’être révisés la encore ont lui paiera une année de caf.
Sauf qu’on croit connaître les gens et la pas du tout. Alors la question c’est peut on forcer un actionnaire majoritaire (sachant que cette ste n’a que 2 associés) à vendre ses parts vu qu’il n’apporte rien depuis la création de celle ci vu que c’est une personne malade. Si non avons nous une chance de présenter notre dossier devant un tribunal afin de statuer si nous avons raison ou pas car ce soit disant associé bloque la modification des statuts.
Merci pour toutes les réponses en espérant que notre histoire aura aussi servi à d’autres
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Merci
Bonjour,

Ce cas est malheureusement courant.

D'un point de vue juridique pur, vous ne pourrez ni l'obliger à céder ses titres (il n'y a pas de pacte d'actionnaires j'imagine), ni faire de réduction de capital par annulation de titres.

A moins de revoir la structuration de votre société, c'est à dire passer par un montage (légal bien entendu), vous êtes coincé.
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