Donation des parts et ventes
Carlingue
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26 sept. 2019 à 00:07
Br.ROBIN Messages postés 181 Date d'inscription vendredi 12 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 26 sept. 2019 à 09:31
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Br.ROBIN
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10 mars 2020
44
26 sept. 2019 à 09:31
26 sept. 2019 à 09:31
Bonjour,
Ce cas est malheureusement courant.
D'un point de vue juridique pur, vous ne pourrez ni l'obliger à céder ses titres (il n'y a pas de pacte d'actionnaires j'imagine), ni faire de réduction de capital par annulation de titres.
A moins de revoir la structuration de votre société, c'est à dire passer par un montage (légal bien entendu), vous êtes coincé.
Ce cas est malheureusement courant.
D'un point de vue juridique pur, vous ne pourrez ni l'obliger à céder ses titres (il n'y a pas de pacte d'actionnaires j'imagine), ni faire de réduction de capital par annulation de titres.
A moins de revoir la structuration de votre société, c'est à dire passer par un montage (légal bien entendu), vous êtes coincé.