Héritage pacs
Bonjour je suis Pacsee à X et j’ai une fille de 4 ans avec lui. Pas de testament.
Nous sommes propriétaire d’une maison achetée à 50/50.
Si je meurs que se passe t il ? Qui gère la part de ma fille ? Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Quels conseils me donneriez vous pour que X ne soit pas exproprié ?
Merci
Nous sommes propriétaire d’une maison achetée à 50/50.
Si je meurs que se passe t il ? Qui gère la part de ma fille ? Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Quels conseils me donneriez vous pour que X ne soit pas exproprié ?
Merci
2 réponses
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Si je meurs que se passe t il ?
Votre fille hérite.
Qui gère la part de ma fille ?
Son père, le représentant légal.
Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Non.
Nul n'est tenu de rester dans l'indivision mais, a contrario, nul n'est obligé de faire cesser une indivision.
Dans certaines familles aisées, des indivisions se perpétuent de génération en génération depuis 100 ans. -
Si je meurs que se passe t il ? Qui gère la part de ma fille ?
Le père, avec l'avis et le contrôle du juge des tutelles.
Mr X doit il forcément vendre ou racheter la part de sa fille ?
Non, une indivision peut subsister aussi longtemps que ses membres le souhaitent.
Quels conseils me donneriez vous pour que X ne soit pas exproprié ?
Rencontrer un notaire pour vous faire conseiller dans la rédaction d'un testament.
Et idem pour votre compagnon car ce n'est peut-être pas vous qui partirez la 1ère !
La législation juridique et financière évolue en permanence...