Mon propriétaire me donne un délai de 4 jours pour quitter / Canada
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Modifié le 25 sept. 2019 à 10:51
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 sept. 2019 à 18:25
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 25 sept. 2019 à 18:25
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djivi38
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29 mars 2024
15 064
25 sept. 2019 à 18:25
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bonjour,
voir :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/paiement-du-loyer
et lire cet extrait de ce lien :
https://www.actualites.uqam.ca/2016/expulsion-locataires-pour-arrieres-loyers-une-analyse
<< Le locataire peut plaider tout ce qu'il veut – chômage, erreur de date ou de montant sur le chèque du loyer, perte d'un emploi, hospitalisation, retards dans le versement de ses prestations d'aide sociale –, rien ne peut empêcher la résiliation si elle est demandée.» Une fois l'ordonnance de résiliation émise, le locataire a un droit d'appel de 30 jours avant que le jugement ne soit exécutoire. Dans la grande majorité des cas (80 %), toutefois, les propriétaires peuvent procéder à l'expulsion forcée des le 11e jour de la date du jugement.>>
Éventuellement joindre la Régie du logement
Par téléphone
Montréal, Laval et Longueuil
514 873-2245
Autres régions
1 800 683-2245
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=r%C3%A9gie+de+logement+montreal
cdt.
voir :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/etre-locataire/paiement-du-loyer
et lire cet extrait de ce lien :
https://www.actualites.uqam.ca/2016/expulsion-locataires-pour-arrieres-loyers-une-analyse
<< Le locataire peut plaider tout ce qu'il veut – chômage, erreur de date ou de montant sur le chèque du loyer, perte d'un emploi, hospitalisation, retards dans le versement de ses prestations d'aide sociale –, rien ne peut empêcher la résiliation si elle est demandée.» Une fois l'ordonnance de résiliation émise, le locataire a un droit d'appel de 30 jours avant que le jugement ne soit exécutoire. Dans la grande majorité des cas (80 %), toutefois, les propriétaires peuvent procéder à l'expulsion forcée des le 11e jour de la date du jugement.>>
Éventuellement joindre la Régie du logement
Par téléphone
Montréal, Laval et Longueuil
514 873-2245
Autres régions
1 800 683-2245
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=r%C3%A9gie+de+logement+montreal
cdt.