Doit on faire un écrit concernant accord sur garde partagée pour les enfants
lilou
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lunatique 33 Messages postés 10 Statut Membre -
lunatique 33 Messages postés 10 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir une information concernant une séparation sur un couple non marié avec deux enfants. Un des conjoints prend un appartement, doit t'il par sécurité faire un document stipulant leur accord concernant les enfants ?
Dans l'attente de vos informations par retour.
Cordialement
Pilar
Je souhaiterais avoir une information concernant une séparation sur un couple non marié avec deux enfants. Un des conjoints prend un appartement, doit t'il par sécurité faire un document stipulant leur accord concernant les enfants ?
Dans l'attente de vos informations par retour.
Cordialement
Pilar
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1 réponse
Bonjour,
Par expérience personnelle, (jugement puis accord amiable) faite un écrit, sachant que si celui-ci n'est pas homologué par le JAF, et bien se sera "du chacun fait ce qu'il veut" aucunes protections (pension , droit de visite weekend/vacances scolaire …) bref aucunes obligations .
Il faut mieux être clair dés le début.
Bonne continuation
Par expérience personnelle, (jugement puis accord amiable) faite un écrit, sachant que si celui-ci n'est pas homologué par le JAF, et bien se sera "du chacun fait ce qu'il veut" aucunes protections (pension , droit de visite weekend/vacances scolaire …) bref aucunes obligations .
Il faut mieux être clair dés le début.
Bonne continuation
La législation juridique et financière évolue en permanence...