Exonération foncière
Christopher53
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
Bonjour, voilà mon problème j ai fait construire l année dernière, et je devais être exonéré de l impot foncier pendant 2 ans, le problème est que j ai tarder pour envoyer le document H1 d achevement de travaux qui devait être envoyé sous 90 jours, les impôts mon donc enlevé mon exonération d impôt, quel solution pour ne pas les payé ?
Bonjour, voilà mon problème j ai fait construire l année dernière, et je devais être exonéré de l impot foncier pendant 2 ans, le problème est que j ai tarder pour envoyer le document H1 d achevement de travaux qui devait être envoyé sous 90 jours, les impôts mon donc enlevé mon exonération d impôt, quel solution pour ne pas les payé ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une remise gracieuse c'est quoi : etre dans la totale indigence ne vous permettant pas de payer la taxe tellement vous etes dans la misere.
Il faut noter que le montant lié à l'exonération est payé par les imposables puisque l'Etat verse ce montant aux collectivités locales (comme tous les autres montants exonérés)
ce qui est abusé c'est que cette exonération existe
source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Seule solution, demander une remise gracieuse pour la deuxième année.
Je vous dit le droit c'est tout.
la question est : avez vous déposé dans les délais ?
c'est soit oui soit non
selon la réponse , la conclusion va de soi