Exonération foncière
Christopher53
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23 sept. 2019 à 22:39
tof51430 - 24 sept. 2019 à 06:50
tof51430 - 24 sept. 2019 à 06:50
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flocroisic
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17 février 2022
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23 sept. 2019 à 22:42
23 sept. 2019 à 22:42
bonjour
aucune solution
pour en bénéficier, il faut avoir déposer la H1 dans les 90jours de l’achèvement :
- si jusqu'à 90 jours : exonération si les collectivités locales l'ont votée
- si au delà de 90 jours : c'est perdu
aucune solution
pour en bénéficier, il faut avoir déposer la H1 dans les 90jours de l’achèvement :
- si jusqu'à 90 jours : exonération si les collectivités locales l'ont votée
- si au delà de 90 jours : c'est perdu
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2019 à 22:50
Modifié le 23 sept. 2019 à 23:09
Une remise gracieuse c'est quoi : etre dans la totale indigence ne vous permettant pas de payer la taxe tellement vous etes dans la misere.
Il faut noter que le montant lié à l'exonération est payé par les imposables puisque l'Etat verse ce montant aux collectivités locales (comme tous les autres montants exonérés)
ce qui est abusé c'est que cette exonération existe
23 sept. 2019 à 23:12
23 sept. 2019 à 23:32
source: https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
Seule solution, demander une remise gracieuse pour la deuxième année.
Modifié le 23 sept. 2019 à 23:38
Je vous dit le droit c'est tout.
la question est : avez vous déposé dans les délais ?
c'est soit oui soit non
selon la réponse , la conclusion va de soi