Donation immobilier de grand parent au petit enfant
Adrien33
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23 sept. 2019 à 20:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2019 à 20:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 sept. 2019 à 20:57
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condorcet
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23 sept. 2019 à 20:57
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les grands-parents donne une maison un des petits-enfants et un contrepartie l'enfant paye le futur appartement des grand parents.
Ce n'est plus une donation mais une vente.
Une donation est démarche gratuite.
S'il y a une contrepartie il s'agit soit d'une vente, soit d'un échange.
Ce n'est plus une donation mais une vente.
Une donation est démarche gratuite.
S'il y a une contrepartie il s'agit soit d'une vente, soit d'un échange.
La législation juridique et financière évolue en permanence...