Arrangement de famille
50Digdingdong
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, dans le cadre d'une succession d'une personne célibataire, jamais mariée, sans enfant, parents décédés, 2 frères vivants. Pas de testament écrit. Est ce que l'un des frères peut demander, avec l'accord du 2eme frère, à ce que sa part soit directement attribuée à son propre enfant. L'un des frères à sa part, il n'est pas lésé, et l'autre frère estime ne pas être lésé, voulant avantager son enfant. Le notaire peut il accepter ce genre d'arrangement de famille? Merci
2 réponses
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Est ce que l'un des frères peut demander, avec l'accord du 2eme frère, à ce que sa part soit directement attribuée à son propre enfant.
Ce frère peut renoncer à la succession.
Ses droits reviendront automatiquement à son propre enfant sans léser le 2 ème. frère.
Le notaire peut il accepter ce genre d'arrangement de famille?
Ce n'est pas un arrangement de famille.
La loi le prévoit.
Consultez cependant votre notaire.
(copier-coller)
Laisser ses enfants hériter à sa place
Depuis le 1er janvier 2007, il est possible de renoncer à un héritage parental au profit de ses propres enfants… Une vraie révolution opérée par la réforme des successions.
Lire la suite en suivant le lien ci-après :
https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/laisser-ses-enfants-heriter-a-sa-place-346905-
Ok, merci pour la réponse. Le frère qui renoncerait à sa part au profit de ses enfants est donc possible, a part égale entre eux, ou au bénéfice de l'un d'entre eu uniquement ? (lien particulier entre la personne décédée et son neveu-filleul et handicapé de surcroît). Le frère souhaite respecter la parole de sa sœur mais pas d'écrit. Du coup, l'autre frère a 50% comme le prévoit la loi, et l'autre frère au courant des volontés de sa sœur, est ok pour renoncer à sa part et que le filleul ait les autres 50%. ou les 3 enfants doivent toucher 33,33% ???
Cordialement
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Bonjour
Tel que vous le présentez , réponse négative.
Pour réaliser ce que ce frère souhaite, il faut qu'il renonce à la succession et ainsi son enfant deviendra héritier avec l'aval du juge des tutelles s'il est mineur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...