Donation entre soeur et frère , de Belgique à France .
rihet.38458880
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2019 à 17:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 oct. 2019 à 17:00
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condorcet
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18 sept. 2019 à 11:11
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Dois je obligatoirement passer par un notaire en France
Réponse négative.
ou puis je seulement utiliser le formulaire 2735-SD de l'administration fiscale ?
Est ce le bon formulaire ?
FORMULAIRE N°2735
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Droits d'enregistrement et de timbre
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT]. Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
Réponse négative.
ou puis je seulement utiliser le formulaire 2735-SD de l'administration fiscale ?
Est ce le bon formulaire ?
FORMULAIRE N°2735
Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent
Droits d'enregistrement et de timbre
Ce formulaire sert à déclarer les dons manuels et les dons de sommes d'argent (CGI, articles 635A et 790G) consentis par un donateur à un donataire [voir notice n° 2735-NOT]. Cette déclaration doit être déposée au service chargé de l'enregistrement du domicile du donataire.
https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2735/declaration-de-dons-manuels-et-de-sommes-dargent
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4 octobre 2019
4 oct. 2019 à 10:30
4 oct. 2019 à 10:30
Bonjour
Concernant la donation entre soeur et frère , de Belgique à France , suis je soumis à la double imposition si cette donation ( virement bancaire : donation indirecte par virement bancaire ) n'est pas enregistrée chez le notaire ?
Ma soeur est le donateur , elle est résidente en Belgique .
Je suis le donataire , résident en France .
Merci beaucoup pour votre aide
Bien Cordialement
Concernant la donation entre soeur et frère , de Belgique à France , suis je soumis à la double imposition si cette donation ( virement bancaire : donation indirecte par virement bancaire ) n'est pas enregistrée chez le notaire ?
Ma soeur est le donateur , elle est résidente en Belgique .
Je suis le donataire , résident en France .
Merci beaucoup pour votre aide
Bien Cordialement
condorcet
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4 oct. 2019 à 17:00
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Concernant la donation entre soeur et frère , de Belgique à France , suis je soumis à la double imposition
Réponse affirmative.
si cette donation ( virement bancaire : donation indirecte par virement bancaire ) n'est pas enregistrée chez le notaire ?
Prenez vos responsabilités.
Ma soeur est le donateur , elle est résidente en Belgique .
Je suis le donataire , résident en France .
Vous l'aviez déjà précisé.
Réponse affirmative.
si cette donation ( virement bancaire : donation indirecte par virement bancaire ) n'est pas enregistrée chez le notaire ?
Prenez vos responsabilités.
Ma soeur est le donateur , elle est résidente en Belgique .
Je suis le donataire , résident en France .
Vous l'aviez déjà précisé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...