Délais de licenciement

- - Dernière réponse :  fanycoca - 26 sept. 2019 à 23:03
Bonjour,


je suis en maladie professionnelle depuis le 10//11/2017, pour des problèmes de douleurs aux épaules.
je me suis fait opéré en octobre 2018, mais mon problème de douleurs était toujours présent du coup j'ai voulu reprendre le travail afin que mon employeur fasse le nécessaire c'est à dire de me changer de poste et que je puisse enfin reprendre une activité.
chose qu'il na pas fais, du coup a la visite de reprise j'ai été obligé de dire au docteur que ça n'allait pas.
donc le 20/05/2019 j'ai été déclaré inapte à mon poste.

une personne siégeant aux prud'hommes ma dis que l’employeur avait deux mois à compter de l'avis d'inaptitude pour me licencier et que que passé ce délais, c'était un manquement
est-ce vrai ?

De plus, l'employeur m'a fais une propositions de reclassement le 01/08/2019 dans une autre société du groupe "chef d'équipe" mais ce poste est situé à 2 heures de mon domicile, alors que le 11/07/2019 ils ont diffusé une annonce pour le même poste sur mon lieu de travail.
étais-je prioritaire ?
merci par avance
Afficher la suite 

7 réponses

0
Merci
Bonjour,

L'employeur a un mois à partir de la date d'examen où a été constaté l'inaptitude par le médecin du travail pour procéder au reclassement ou au licenciement. A défaut, l'employeur est obligé de reprendre la rémunération. Depuis le 20/06/2019, vous avez bien une reprise de votre rémunération ?

Ce qui ne veut donc pas dire "que l’employeur avait deux mois à compter de l'avis d'inaptitude pour me licencier" ; par contre il est obligé de reprendre votre rémunération jusqu'au licenciement ; dans cette configuration il n'a pas de délai.

Concernant votre deuxième question cela demande des recherches ; le poste de reclassement proposé le 01/08/2019 était compatible et tenait compte des conclusions/indications donnés par le médecin du travail ? Et celui du 11/07/2019 ? Avez vous fait savoir à votre employeur que le poste du 11/07/2019 vous aurait intéressé ?

Aujourd'hui vous en êtes où dans la procédure ?

A vous lire,

Cdt
hoquei44
Messages postés
10664
Date d'inscription
dimanche 19 janvier 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
13 octobre 2019
4005 -
Bonjour,

Article L1226-4 du Code du Travail
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

L'employeur n'a aucune obligation de procéder au reclassement ou au licenciement dans un délai d'un mois. Il C'est une légende et je vous l'ai déjà écrit. Merci de reformuler la phrase, mais ne pas pas créer de confusion pour certains lecteurs qui ne lisent que ce qu'ils veulent bien comprendre.
L'employeur est seulement obligé de reprendre le versement du salaire au bout d'un mois, mais en aucun cas il est obligé de licencier ou reclasser le salarié dans ce délai.

CB
Commenter la réponse de nenuphar
0
Merci
Merci pour votre réponse rapide

J’ai l’entretien préalable vendredi 20 septembre

Concernant le poste de chef d’equipe qui m’a été proposé à 2 heures de chez moi, la médecine a accepté ce poste.
Je ne me suis pas manifester pour même poste diffuser le 11/07 qui se situe sur mon lieu de travail car on m’a dis que c’est à l’employeur de faire les propositions
Commenter la réponse de Alytony
0
Merci
Et depuis le 20/06/2019, vous avez bien une reprise de votre rémunération ?

Concernant le poste du 11/07, il était bien compatible et tenait compte des conclusions/indications donnés par le médecin du travail et aussi comparable que possible à votre emploi que vous occupiez avant ? (ce n'était pas un poste proposé en cdd alors que vous étiez en cdi ?)

Mais surtout,qu'est ce qui était indiqué exactement sur votre avis d'inaptitude ?
Commenter la réponse de nenuphar
0
Merci
Je vous remercie de votre réponse rapide
Oui mon employeur me rémunère depuis le 20juin
Celui-ci voulais que je pose des congés que j’ai refuser de poser car je me suis renseigné auprès de l inspection du travail

Vendredi 20septembre j’ai mon rdv préalable au licenciement

Pour le poste de chef d’équipe conditionnement qui m’a été proposé la médecine du travail a validé.
Et concernant le poste qu’ils ont diffusé sur la messagerie du boulot le 11/07 ( chef d’équipe conditionnement, je n’ai pas postulé car on m’a dis que c’est à eux de me le proposer en passant bien sûr par la médecine du travail
Donc j’aimerais savoir s’ils sont en tord
Commenter la réponse de Alytony
0
Merci
Vous n'avez pas répondu à cette question primordiale ... Mais surtout,qu'est ce qui était indiqué exactement sur votre avis d'inaptitude ?
Commenter la réponse de nenuphar
0
Merci
Voici les conclusions et indications relatives au reclassement écrites sur l avis d inaptitude :
- contre indication aux gestes répétés, au port de charge de plus de 2 kg, et à tous mouvements d élévation du bras au dessus de l’epaule.
- pourrait occuper tout poste respectant les contre indications mentionnées en 1( agent d’accie, poste administratif)
-serait en capacité de bénéficier d’une formation le préparant au poste adapté

Concernant les deux postes que je vous ai parlé
Ils sont tous les deux en cdi et sont avec plus de responsabilités que mon poste actuel

Auraient ils dû me le proposer ?
Merci
Commenter la réponse de Alytony
0
Merci
Dans le cadre où le poste proposé le 1/08/2019 (poste validé par le médecin du travail) est identique au poste diffusé sur la messagerie de votre travail le 11/07, vous êtes en droit de vous demander pourquoi celui ci ne vous a pas été proposé avant celui du 1/08/2019.

Ainsi, sauf erreur, il vous faut vous rapprocher soit d'une organisation syndicale de votre entreprise, ou une association telle que la Fnath ou un avocat après votre licenciement si vous souhaitez évaluer les possibilités de contester les recherches de reclassement effectuées par votre employeur pour manquement à son obligation.

Votre employeur a cependant satisfait à son obligation de recherche en vous proposant un poste le 1/08/2019 ; cependant la jurisprudence recherche la loyauté et du fait qu'il y aurait eu un reclassement possible dans votre établissement (selon vos dires), il y a matière à interprétation.
Les 1140€ correspondent à la période du 1 mai au 18mai , soit 6 jours de cp et une semaine travaillée et au mois de juillet j’ai perçu les 10 jours d’absence autorisé payé ,du 20 au 30 juin soit 585€.
Donc ça a été une période un peu tendu

Concernant le cerfa 3, l’employeur me dit qu’elle dois préciser la date effective du reclassement ou du licenciement et l’envoyer a la CPAM dans les 8jours suivant cette date
Donc les 1140 € c'est seulement votre employeur pour cp et semaine travaillée puis reprise du salaire du 20 au 30/06. Votre salaire brut mensuel est de combien en temps normal ?
En effet sur le cerfa 3 "À noter que votre employeur devra, de son côté, informer votre caisse d'Assurance Maladie de la date de votre reclassement ou de votre licenciement et lui préciser si vous avez perçu ou non une rémunération." Donc reste à recevoir de la Cpam du 20 au 31 mai et du 1er au 19 juin ...
source :
https://www.ameli.fr/assure/remboursements/indemnites-journalieres/maladie-professionnelle
Bonsoir nénuphar
J’ai eu mon entretien préalable de licenciement pour inaptitude vendredi 20 septembre
L entretien à duré 1h30 nous avons échangé
Et au terme de celui ci la RH m a clairement dis que j’allais être licenciée qu elle ne ferait pas partie le courrier avant mardi (délais de réflexion de 2 jours)
Elle m’a parlé des indemnités de licenciement, de préavis,CP et des documents
Cependant, sur internet il est dis que lors de l entretien l’employeur n’a pas le droit de dire au salarié s il est licencié
Est elle en faute ?
> fanycoca -
Bonsoir,
Vous vous êtes fait assister lors de cet entretien ?
Et au terme de celui ci la RH m a clairement dis que j’allais être licenciée qu elle ne ferait pas partie le courrier avant mardi (délais de réflexion de 2 jours)
Votre employeur a manqué de prudence (mais a attendu le terme de l'entretien ; il ne s'est pas prononcé dès le début de l'entretien). Ces propos n'ont pas été tenus avant l'entretien préalable donc ....
Mes compétences s'arrêtent là. Contacter l'inspection du travail mais quant à une faute je suis pessimiste ....
Vous aurez peut être d'autres avis sur le forum.
Cdt
Merci d avoir pris le temps de me répondre
Cdlt
Commenter la réponse de nenuphar
Dossier à la une