Donation manuel

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10 octobre 2019
- - Dernière réponse : Gayomi
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22 octobre 2019
- 10 oct. 2019 à 16:23
Bonjour
J'ai reçu de mon papa 2 donations manuels en 2006 et 2007, 34000 euros au total .Ces donations ont ete déclarés aux services des impôts via le formulaire 2735..Ces dons étaient exonérés d impôts. Je rajoute que mon papa avait moins de 80 ans quand il a fait ces donations.
Mon papa est décédé j ai lu qu il y avait un abattement possible de 31865 euros . Vais je pouvoir bénéficier de cet abattement? Faut il déduire ces donations de l abattement des 100 000 euros ?
Ou puis je cumuler ces 2 abattements 100 000+31865 =131865 euros qui seront déduits des frais de succession...Merci de votre retour
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22 octobre 2019
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Merci
Mon papa est décédé j ai lu qu il y avait un abattement possible de 31865 euros . Vais je pouvoir bénéficier de cet abattement?
Non. Cet abattement est utilisable en donation et non en succession. S'il n'a pas été utilisé du vivant du défunt, il n'est pas possible de le faire maintenant ou de modifier ce qui a été fait.

Faut il déduire ces donations de l abattement des 100 000 euros ?

Oui, c'est bien ça.

Ou puis je cumuler ces 2 abattements 100 000+31865 =131865 euros qui seront déduits des frais de succession
Non.
GKLONE
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1010 > Gayomi
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22 octobre 2019
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Bonjour
Je ne comprends pas votre réponse. Sur l'imprimé 2735 on peut aussi déclarer le don familial de somme d'argent qui n'entame pas l'abattement de 100000€, Donc il faut demander comment cette déclaration a été faite, sur quelle option, avant de décider si ça se cumule avec les 100000€
paulval
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Merci de votre retour
Gayomi
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22 octobre 2019
2283 -
Je ne comprends pas votre réponse.
Car la demande porte sur de "2 donations manuels en 2006 et 2007," et "d'un abattement possible de 31865 euros" en posant aujourd'hui la question d'en bénéficier.
Je lis, c'est tout.
GKLONE
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1010 > Gayomi
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Je lis aussi 'Ces donations ont ete déclarés aux services des impôts via le formulaire 2735.' alors ?
paulval
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10 octobre 2019
-
Merci messieurs pour vos retours;;;en regardant de plus près les formulaires CERFA rien n'était proposé pas d'option possible..si ce le code 790 CG A BIS ..Il fallait juste noter la somme d'argent donnée...Au retour des formulaires par l'administration il était noté ..150 0000 moins la somme donnée 0 taxable....certainement le montant possible de l'abattement de l'époque;...2006
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Merci
@GKLONE et Djivi38
Il faudrait aussi vérifier si les dons familiaux existaient bien en 2006, 2007 et si l'imprimé 2735 avait déjà été aménagé. J'ai de gros doutes.
Gayomi
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22 octobre 2019
2283 -
@GKLONE
Ça d'accord, mais je n'ai pas accès aux archives
Votre moteur de recherche préféré suffit pour rechercher.
GKLONE
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1010 > Gayomi
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22 octobre 2019
-
Mon abnégation ne va pas jusque là, chacun sa croix... une explication complète dès le départ aurait suffi à empêcher toute cette discussion...
Gayomi
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22 octobre 2019
2283 -
Rien ne vaut des explications d'unE pro....
djivi38
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6115 > Gayomi
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22 octobre 2019
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Oui ! Merd* j'avais oublié ! mes excuses les plus plates ;-)
Gayomi
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22 octobre 2019
2283 -
une explication complète dès le départ aurait suffi à empêcher toute cette discussion
Ben voyons ^^
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Merci
Bonjour complément pour mettre un peu de sel.
" les dons exceptionnels n'existant plus et les dons familiaux pas encore, le don de 2006 est donc un don manuel".
Avec cette précision que les dons exceptionnels et les dons familiaux sont ou étaient des dons manuels ,faute de quoi la donation serait nulle.Les qualificatifs "Sarkozy" n'ont aucune valeur sur ce point- là,seule la tradition qualifie l'acte.
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