Signification de contrainte (or, chèque envoyé avant la signification)

Question

Bonjour, 

J'ai reçu le 13/09/2019, par voie d'huissier, une notification de signification de contrainte, que je dois aller retirer dans l'étude des huissiers.

Elle concerne une dette d'un montant d'environ 180 € envers l'URSSAF.

Or, j'ai envoyé une semaine auparavant un chèque dudit montant à l'URSSAF, le 06/09/2019, et ce courrier a été distribué le 09/09/2019, soit 5 jours avant la date de la lettre des huissiers.

J'ai pour preuve d'envoi le numéro de suivi qui donne accès aux date d'envoi, de traitement et de distribution du courrier dans la boîte aux lettres de l'URSSAF. Je crains toutefois que ça n'ait aucune valeur juridique. 

Est-ce que même en ayant payé ma dette avant réception de la signification, je risque de me retrouver devant le tribunal ?

Je suis étudiante étrangère et je crains qu'une telle chose ne compromette mon séjour à l'avenir (casier judiciaire ?).

sleepy00 · Answer

Bonjour

si vous ne faites rien, vous n'irez pas au tribunal, la contrainte aura la valeur du jugement
et l'huissier pourra saisir.

si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez contester cette contrainte devant le tribunal
et la vous irez a une audience.

Sachant que si votre chèque n'était pas encore encaissé, et que vous étiez en retard sur votre paiement
vous avez peut etre des majorations/pénalités, que vous devrez régler.

Pas de casier judiciaire pour un problème civil.


le plus simple étant d'aller chez l'huissier rapidement, payer la somme réclamée.
puis demander à l'urssaf une remise gracieuse des majorations.

Signification de contrainte (or, chèque envoyé avant la signification)

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