Mesure dégressivité pole emploi.
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jee pee Messages postés 42687 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 42687 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai reçu ma lettre de licenciement le 31/08/2019 ,je suis cadre 55 ans avec
Un salaire de plus de 4500€ brut ,je suis actuellement en période de préavis 3 mois( non exécuté) jusqu au 31/11/2019,
Est ce que dans mon cas la mesure dégressivité à partir du 1er nov va s appliquer ?
Est ce que la date de mon licenciement 31/08/2019 sera prise en compte où la date de fin de préavis 31/11/2019 pour cette mesure de dégressivité ?
En vous remerciant d avance pour votre aide ,j ai cherché une réponse mais sans succès...
Cordialement.
J ai reçu ma lettre de licenciement le 31/08/2019 ,je suis cadre 55 ans avec
Un salaire de plus de 4500€ brut ,je suis actuellement en période de préavis 3 mois( non exécuté) jusqu au 31/11/2019,
Est ce que dans mon cas la mesure dégressivité à partir du 1er nov va s appliquer ?
Est ce que la date de mon licenciement 31/08/2019 sera prise en compte où la date de fin de préavis 31/11/2019 pour cette mesure de dégressivité ?
En vous remerciant d avance pour votre aide ,j ai cherché une réponse mais sans succès...
Cordialement.
A voir également:
- Mesure dégressivité pole emploi.
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Effacement de dette pôle emploi forum - Forum surendettement
- Désinscription pôle emploi aah - Forum AAH / Handicap
- Ne pas déclarer à pôle emploi que je travaillé - forum - Forum Chômage
- Comment éviter un rendez-vous pôle emploi ✓ - Forum Chômage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse,cependant je viens de lire le jo décret 2019-797 du 26/07/2019 article 5 alinéa lll que l entrée en vigueur :pour les procédures de licenciement engagé avant le 1er nov les règles d indemnisation en vigueur au jour de l engagement de la procédure ,à savoir, la date de l entretien préalable reste applicables à l ancien régime...
Bonne Journee
Sur l entrée en vigueur dégressivité ?
Comme vous, en lisant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829574/ j'aurais tendance à considérer que c'est la date d'engagement de la procédure qui est prise en compte.