Mesure dégressivité pole emploi.

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- - Dernière réponse : jee pee
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13 septembre 2019
- 13 sept. 2019 à 19:00
Bonjour,
J ai reçu ma lettre de licenciement le 31/08/2019 ,je suis cadre 55 ans avec
Un salaire de plus de 4500€ brut ,je suis actuellement en période de préavis 3 mois( non exécuté) jusqu au 31/11/2019,
Est ce que dans mon cas la mesure dégressivité à partir du 1er nov va s appliquer ?
Est ce que la date de mon licenciement 31/08/2019 sera prise en compte où la date de fin de préavis 31/11/2019 pour cette mesure de dégressivité ?
En vous remerciant d avance pour votre aide ,j ai cherché une réponse mais sans succès...
Cordialement.
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Merci
Bonjour,

Oui la mesure de dégressivité va s'appliquer. C'est la date d'inscription à Pôle Emploi qui est prise en compte. Cette date ne peut qu'être postérieure à la fin du préavis, donc 1 décembre 2019.

Cdlt

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Bonjour ,
Merci pour votre réponse,cependant je viens de lire le jo décret 2019-797 du 26/07/2019 article 5 alinéa lll que l entrée en vigueur :pour les procédures de licenciement engagé avant le 1er nov les règles d indemnisation en vigueur au jour de l engagement de la procédure ,à savoir, la date de l entretien préalable reste applicables à l ancien régime...
Bonne Journee
A330_3106
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Re bonjour jee pee avez vous lu le JO décret 2019-797 du 26/07/19
Sur l entrée en vigueur dégressivité ?
jee pee
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1527 > A330_3106
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Je ne retrouve pas l'article sur le site pole emploi sur lequel j'avais trouvé, il y a 2/3 semaines, que la dégressivité s'appliquerait suivant la date d'inscription.

Comme vous, en lisant https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829574&categorieLien=id j'aurais tendance à considérer que c'est la date d'engagement de la procédure qui est prise en compte.
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