Mesure dégressivité pole emploi.
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jee pee Messages postés 40449 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 13 sept. 2019 à 19:00
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jee pee
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13 sept. 2019 à 13:02
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Bonjour,
Oui la mesure de dégressivité va s'appliquer. C'est la date d'inscription à Pôle Emploi qui est prise en compte. Cette date ne peut qu'être postérieure à la fin du préavis, donc 1 décembre 2019.
Cdlt
Oui la mesure de dégressivité va s'appliquer. C'est la date d'inscription à Pôle Emploi qui est prise en compte. Cette date ne peut qu'être postérieure à la fin du préavis, donc 1 décembre 2019.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2019 à 13:17
Merci pour votre réponse,cependant je viens de lire le jo décret 2019-797 du 26/07/2019 article 5 alinéa lll que l entrée en vigueur :pour les procédures de licenciement engagé avant le 1er nov les règles d indemnisation en vigueur au jour de l engagement de la procédure ,à savoir, la date de l entretien préalable reste applicables à l ancien régime...
Bonne Journee
13 sept. 2019 à 13:53
Sur l entrée en vigueur dégressivité ?
13 sept. 2019 à 19:00
Comme vous, en lisant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038829574/ j'aurais tendance à considérer que c'est la date d'engagement de la procédure qui est prise en compte.