Usufruit ou droit d'usage et d'habitation

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- - Dernière réponse :  rosco - 14 sept. 2019 à 11:23
Bonjour,

Lors d'une donation d'une habitation, quel droit faut il choisir ?
Un droit d'usufruit ou
Un droit d'usage et d'habitation ?

Cordialement
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4 réponses

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17 septembre 2019
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Merci
Bonjour
Pas très claire votre question...
Qui donne quoi ? A qui ? A quel moment ? Dans quel but aurait on à choisir entre usufruit et droit d'usage ? Qui serait nu propriétaire ?
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Merci
Bonjour
Merci pour votre reponse
Il s'agit de donner une maison d'habitation a mes enfants tout en conservant le droit d'habitation, jusqu'au deces ou placement en hepad (dans le pire des cas).

J'ai lu dans les forum que l'usufruit pouvait poser des problemes, car je garderai une partie de la quotité et que en cas de dettes, cette partie pourrait faire l'objet de saisie ?

Il semble que le simple droit d'usage et d'habitation soit plus protecteur pour le bien ?
Ce que je recherche, je ne cherche pas a me proteger, mais a proteger la transmission de mon patrimoine.

Cordialement
GKLONE
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17 septembre 2019
956 -
Si vous avez des dettes au moment de la donation, vos créanciers pourront évidemment demander que le bien soit saisi quel que soit le droit que vous avez voulu conserver (organiser votre insolvabilité est interdit).
Sinon pour les dettes ultérieures, le bien ne vous appartenant plus ne pourra pas être saisi. Et si l'un de vos enfants a des dettes on ne pourra pas saisir le bien puisqu'il ne lui appartient pas entièrement.
L'usufruit est plus protecteur pour vous puisqu'en cas de placement en Ehpad vous pourrez louer le bien et en tirer des loyers.
Avec le droit d'usage le bien restera vide et risquera de se dégrader.
A moins que vous puissiez y loger l'un de vos enfants mais vous risquez bien malgré vous de créer conflits et jalousies dans la fratrie....
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13 septembre 2019
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Merci
Bonjour Monsieur, Madame,

Merci beaucoup pour votre réponse très interessante.

Ayant une expérience malheureuse avec mes parents en hepad, je me renseignais sur la meilleure façon de protéger mon patrimoine.
Je sais bien que l'obligation alimentaire envers les parents est obligatoire, y étant moi meme soumis
je n'ai pas de dettes, mais ma crainte est que mes enfants soit obliger de vendre le patrimoine si eux contractent des dettes plus tard,

Ma derniere question est en cas de placement en hepad avec des revenus insuffisants, est ce que le conseil general peut demander la vente de la partie en usufruit qui me reste ?
En cas d'aide sociale sera t'elle accordée et si oui remboursable sur l'heritage apres deces ?

Tout cela est bien compliqué !
cordialement
GKLONE
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17 septembre 2019
956 -
On ne peut pas vous obliger à vendre un droit d'usufruit, on se demande d'ailleurs qui ça intéresserait. Par contre si vous avez besoin des aides publiques moins de 10 ans après la donation, le CG demandera le remboursement d'une partie des aides à vos enfants après votre décès. Protéger votre patrimoine c'est bien, le faire au détriment de la collectivité c'est pas prévu... la solidarité a ses limites.
Et après votre décès vos enfants vendront s'ils le décident, vous ne pourrez pas l'empêcher.
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Merci
Bonjour Madame, Monsieur,

Je vous remercie de vos réponses très pertinentes, elles mon beaucoup aidées.

J'avais assez bien compris, la donation et l'usufruit, mais il me manquait quelques precisions que vous m'avez apporter.

Cordialement
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