Rétroactivité des impots en cas d'erreur de leur part
Mimie59
-
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En discutant avec des voisins, nous nous sommes aperçus que nous payons une taxe foncière supérieure à eux pour une surface inférieure. En appelant les impôts pour obtenir des explications. Ils s'aperçoivent qu'ils ont fait une erreur dans en comptabilisant des combles amenageables alors qu'ils ne le sont pas. Je compte leur demander la rétroactivité concernant le remboursement. Combien d'année peuvent ils revenir en arrière dans la mesure où l'erreur leur revient?
En discutant avec des voisins, nous nous sommes aperçus que nous payons une taxe foncière supérieure à eux pour une surface inférieure. En appelant les impôts pour obtenir des explications. Ils s'aperçoivent qu'ils ont fait une erreur dans en comptabilisant des combles amenageables alors qu'ils ne le sont pas. Je compte leur demander la rétroactivité concernant le remboursement. Combien d'année peuvent ils revenir en arrière dans la mesure où l'erreur leur revient?
A voir également:
- Procédure en cas d'erreur sur la surface d'un bien immobilier
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Procédure collective - Guide
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...