Rétroactivité des impots en cas d'erreur de leur part

Mimie59 - 12 sept. 2019 à 10:04
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 sept. 2019 à 11:14
Bonjour,
En discutant avec des voisins, nous nous sommes aperçus que nous payons une taxe foncière supérieure à eux pour une surface inférieure. En appelant les impôts pour obtenir des explications. Ils s'aperçoivent qu'ils ont fait une erreur dans en comptabilisant des combles amenageables alors qu'ils ne le sont pas. Je compte leur demander la rétroactivité concernant le remboursement. Combien d'année peuvent ils revenir en arrière dans la mesure où l'erreur leur revient?

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
12 sept. 2019 à 11:14
Bonjour

Etant en 2019 : 2 ans (2018 et 2019)
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