Carte séjour vie privée et familiale

RVDL_42 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019 - 11 sept. 2019 à 17:40
 77cwfa - 17 sept. 2019 à 22:21
Bonjour,

Je suis marié depuis 1 an à une Coréenne qui a une fille d’un premier mariage en Corée. Ma femme comme ma belle-fille ont conservées leur nationalité Coréenne et ne souhaitent pas demander à être naturalisé car elle tienne à leur nationalité et la double nationalité n’est pas acceptée en Corée du Sud.
Ma fille par alliance, est donc Coréenne mais a effectué une partie de ces études en France dont les études supérieures : lycée, licence, mastère.

Elle dispose donc d’un titre de séjour « étudiant » et fait une demande de carte de séjour « temporaire pour recherche d’emploi » car elle va disposer d’un diplôme de master obtenu en France et souhaite exercer un emploi salarié dans ce domaine de formation.
Par ailleurs étant donné que sa mère et moi sommes mariées, elle souhaite rester prêt de nous car très liée à sa mère et n’ayant pas vu son père depuis le divorce de ses parents il y a de très nombreuses années.
Je m’interroge donc sur la possibilité de demander une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en s’appuyant sur l’article L313-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, notamment l’alinéa 7 : « à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, …, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, …. ».

1 réponse

Au vu de son intégration,.. Le l313-11-7 est pas mal à demander MAIS attention !

Voici l'ordre dans lequel votre belle fille accedera à la carte de résident :

1 - CST 1an Etudiant
- changement de statut à L313-11 7
2 - CST 1 an L313-11 7
3 - CSP 2 ans L313-11 7
4 - CSP 2 ans L313-11 7
Après 5 ans de séjour sous CE statut... Elle pourra prétendre à la CR que si elle peut justifier de 13000€/an environs sur les 5 dernières années.
5 - CR

----- AUTRE solution que je trouve meilleure... Subordonnée au travail.

1- CST 1an étudiant
Changement de statut en "recherche d'emploi"
2 - CST 1an "recherche d'emploi"
Changement de statut en "salarié" (SI CDI uniquement)
3 - CST 1 an "salarié"
4 - CSP 4 an "salarié" (uniquement si toujours dans le même emploi que pour le premier titre salarié).
Demande de CR (toujours 5 ans de ressources)
5 - CR


Le titre de 4 ans n'existe pas en L313-11 7°.. Donc cela fait plus de titres à obtenir.
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RVDL_42 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 11 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2019
17 sept. 2019 à 11:25
Je vous remercie de cette réponse précise et qui correspond à notre vision.
Nous avons en effet engagé la démarche en version recherche d'emploi qui par contre est subordonnée à l'obtention d'un contrat en CDI durant les 12 mois suivants l'obtention de son CST.
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Parfait ! Au pire... Au vue de la situation, si elle ne trouve pas de cdi, demandez à passer en VPF l313 11 7 à l'issue du titre Recherche d'emploi master ^^
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