Vente d'un bien après décès usufruitiers
pierre
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Modifié le 13 sept. 2019 à 06:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 sept. 2019 à 07:50
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condorcet
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Modifié le 11 sept. 2019 à 16:05
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mais pourrai-je le vendre librement, sans l'accord de mes frères et soeurs ?
Le vendre librement, mais vos frères et soeurs doivent s'engager à ne pas exercer d'action en réduction à l'encontre de l'acquéreur pour préserver leurs droits dans la "réserve".
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Si vous devez vendre, prenez la précaution de prévenir votre notaire afin que ces renonciations de vos frères et soeurs soient obtenues.
Généralement, surgissent des difficultés surtout si l'un d'eux étant décédé entre temps, les neveux ne sont jamais pressés de répondre.
Le vendre librement, mais vos frères et soeurs doivent s'engager à ne pas exercer d'action en réduction à l'encontre de l'acquéreur pour préserver leurs droits dans la "réserve".
Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
Si vous devez vendre, prenez la précaution de prévenir votre notaire afin que ces renonciations de vos frères et soeurs soient obtenues.
Généralement, surgissent des difficultés surtout si l'un d'eux étant décédé entre temps, les neveux ne sont jamais pressés de répondre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 sept. 2019 à 06:28
Pouvez-vous juste me préciser pendant combien de temps cette "action en réduction" est-elle possible après le décès du dernier usufruitier ?
13 sept. 2019 à 07:50
Le décès de l'usufruitier n'a rien à voir.
Il ne s'agit que d'une question relative au respect de la "réserve", soit au partage.