Barême fiscal de l'usufruit

jomag - 9 sept. 2019 à 10:17
 jomag - 9 sept. 2019 à 10:46
Bonjour
Le barème fixe des tranches d'âge exemple : de 61 ans à 70 ans.
Faut-il entendre :
- jusqu'à l'a date anniversaire de 70 ans
- ou avant la date anniversaire de 71 ans (70 ans révolus)
Merci
A voir également:

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
9 sept. 2019 à 10:23
avant la date anniversaire de 71 ans (70 ans révolus)
Exact.
0
Merci beaucoup de cette confirmation.
0