Barême fiscal de l'usufruit

jomag -  
 jomag -
Bonjour
Le barème fixe des tranches d'âge exemple : de 61 ans à 70 ans.
Faut-il entendre :
- jusqu'à l'a date anniversaire de 70 ans
- ou avant la date anniversaire de 71 ans (70 ans révolus)
Merci
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2 réponses

condorcet Messages postés 42010 Statut Membre 18 326
 
avant la date anniversaire de 71 ans (70 ans révolus)
Exact.
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jomag
 
Merci beaucoup de cette confirmation.
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