Donation en Belgique
Pivoine
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour
Mon fils et moi sommes tous deux résidents en France.
Je possède un appartement en Belgique et souhaite en faire une donation au profit de mon fils. La convention franco belge ne considère pas le cas des donations, seules les successions sont couvertes.
Suis-je obligé de payer une double imposition (en Belgique et en France) au titre de la donation où l'article 784 A du code des impôts français me protège -t-il du risque de double imposition ?
Mon fils et moi sommes tous deux résidents en France.
Je possède un appartement en Belgique et souhaite en faire une donation au profit de mon fils. La convention franco belge ne considère pas le cas des donations, seules les successions sont couvertes.
Suis-je obligé de payer une double imposition (en Belgique et en France) au titre de la donation où l'article 784 A du code des impôts français me protège -t-il du risque de double imposition ?
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1 réponse
Suis-je obligé de payer une double imposition
Le principe de la double imposition subsiste.
Néanmoins,le montant de l'impôt payé en Belgique est soustrait de celui dû en France.
Article 784 A du code général des impôts
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
Le principe de la double imposition subsiste.
Néanmoins,le montant de l'impôt payé en Belgique est soustrait de celui dû en France.
Article 784 A du code général des impôts
Dans les cas définis aux 1° et 3° de l'article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l'impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l'impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France.
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