Etre exonéré de la taxe d habitation

dede44 -  
 dede44 -
Bonjour,
je suis en invalidite catégorie 2, 80 % versé par la cpam est je le droit d etre exonéré de la taxe d habitation et de la taxe fonciére
merci

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour

    Pour la taxe d'habitation : oui (categorie 2) si votre revenu fiscal de reference est < 10988 € pour 1 part .
    Si vous ne vivez pas seul (e), les personnes logées doivent repondre à la meme condition de revenu.

    Pour la fonciere : non
    Il faut soit etre titulaire de l'aah soit avoir plus de 75 ans.
    0
    1. dede44
       
      merci
      0

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