Sujet Précédent Sujet Suivant

Clause de non concurrence indemnité salarié

bronca66 Messages postés 277 Date d'inscription vendredi 21 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2021 - 5 sept. 2019 à 15:17
Ysabe_l Messages postés 12582 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 5 sept. 2019 à 16:37
Bonjour ,

Je suis en procédure de recrutement et je signe un CDI dans une banque. Bien sur j'ai une clause de non concurrence et dans mes souvenirs de mes études dans le cadre du cours de droit, il me semblait que la clause devait comporter une indemnité compensatrice pour le salarié, puisque ils m'empêchent pendant 2 ans de travailler à la concurrence. Bon ça c'est normal j'ai aucun souci avec ca, mais du coup il doit y avoir un indemnité pour le salarié non ?

Merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 12582 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 8 631
5 sept. 2019 à 15:54
Bonjour

Pour être valide la clause doit préciser :
Un secteur géographique
Le poste concerné
La durée
L'indemnité

Si un seul des éléments est manquant la clause n'est pas valide.
0
bronca66 Messages postés 277 Date d'inscription vendredi 21 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2021
5 sept. 2019 à 16:03
Il y à bien une indemnité préciser mais seulement en cas de manquement à cette clause et c'est donc moi qui doit versé une indemnité
0
Ysabe_l Messages postés 12582 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 19 novembre 2024 8 631
5 sept. 2019 à 16:37
Bonjour

Donc pas valide, c'est comme si elle n'existait pas.
0

Discussions similaires

Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses