Clause de non concurrence indemnité salarié

bronca66 -  
Bonjour ,

Je suis en procédure de recrutement et je signe un CDI dans une banque. Bien sur j'ai une clause de non concurrence et dans mes souvenirs de mes études dans le cadre du cours de droit, il me semblait que la clause devait comporter une indemnité compensatrice pour le salarié, puisque ils m'empêchent pendant 2 ans de travailler à la concurrence. Bon ça c'est normal j'ai aucun souci avec ca, mais du coup il doit y avoir un indemnité pour le salarié non ?

Merci

1 réponse

  1. Ysabe_l Contributeur
    Bonjour

    Pour être valide la clause doit préciser :
    Un secteur géographique
    Le poste concerné
    La durée
    L'indemnité

    Si un seul des éléments est manquant la clause n'est pas valide.
    0
    1. bronca66 Auteur
      Il y à bien une indemnité préciser mais seulement en cas de manquement à cette clause et c'est donc moi qui doit versé une indemnité
      0
    2. Ysabe_l Contributeur
      Bonjour

      Donc pas valide, c'est comme si elle n'existait pas.
      0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm

12 réponses
Fauteuil à louer
Mel

2 réponses
Location d’un fauteuil dans un salon de coiffure
Klo

2 réponses
Montant de mon préjudice corporel
Morel810

4 réponses
Encaisser un chèque supérieur à 5000€
Anais06

1 réponse