Clause de non concurrence indemnité salarié

bronca66 Messages postés 340 Statut Membre -  
Ysabe_l Messages postés 11944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour ,

Je suis en procédure de recrutement et je signe un CDI dans une banque. Bien sur j'ai une clause de non concurrence et dans mes souvenirs de mes études dans le cadre du cours de droit, il me semblait que la clause devait comporter une indemnité compensatrice pour le salarié, puisque ils m'empêchent pendant 2 ans de travailler à la concurrence. Bon ça c'est normal j'ai aucun souci avec ca, mais du coup il doit y avoir un indemnité pour le salarié non ?

Merci

1 réponse

  1.
    Ysabe_l Messages postés 11944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 046
     
    Bonjour

    Pour être valide la clause doit préciser :
    Un secteur géographique
    Le poste concerné
    La durée
    L'indemnité

    Si un seul des éléments est manquant la clause n'est pas valide.
    0
    1. bronca66 Messages postés 340 Statut Membre
       
      Il y à bien une indemnité préciser mais seulement en cas de manquement à cette clause et c'est donc moi qui doit versé une indemnité
      0
    2. Ysabe_l Messages postés 11944 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 046
       
      Bonjour

      Donc pas valide, c'est comme si elle n'existait pas.
      0

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