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Clause de non concurrence indemnité salarié

bronca66 Messages postés 340 Statut Membre -  
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour ,

Je suis en procédure de recrutement et je signe un CDI dans une banque. Bien sur j'ai une clause de non concurrence et dans mes souvenirs de mes études dans le cadre du cours de droit, il me semblait que la clause devait comporter une indemnité compensatrice pour le salarié, puisque ils m'empêchent pendant 2 ans de travailler à la concurrence. Bon ça c'est normal j'ai aucun souci avec ca, mais du coup il doit y avoir un indemnité pour le salarié non ?

Merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 867
 
Bonjour

Pour être valide la clause doit préciser :
Un secteur géographique
Le poste concerné
La durée
L'indemnité

Si un seul des éléments est manquant la clause n'est pas valide.
0
bronca66 Messages postés 340 Statut Membre
 
Il y à bien une indemnité préciser mais seulement en cas de manquement à cette clause et c'est donc moi qui doit versé une indemnité
0
Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 867
 
Bonjour

Donc pas valide, c'est comme si elle n'existait pas.
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