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condorcet
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Modifié le 5 sept. 2019 à 09:35
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Qu elles sont les moyens de le retourner?
La seule issue est de confier cette affaire à avocat qui veuille bien engager la responsabilité du juge des tutelles .
Cet avocat sera difficile à trouver !
La seule issue est de confier cette affaire à avocat qui veuille bien engager la responsabilité du juge des tutelles .
Cet avocat sera difficile à trouver !
Gayomi
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5 sept. 2019 à 07:59
5 sept. 2019 à 07:59
Ma question est sachant qu une assurance vie ne rentre pas dans une succession et que cet argent est celui de la vente d un bien qui aurait du me revenir est ce que j ai un droit sur cette somme tout de même?
Lisez l'article suivant pour comprendre qu'il n'est pas possible de vous répondre de manière tranchée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3412-legataire-universel-et-assurance-vie-heritage
Lisez l'article suivant pour comprendre qu'il n'est pas possible de vous répondre de manière tranchée :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3412-legataire-universel-et-assurance-vie-heritage
Bonjour,
Merci pour votre r
Réponse.
Effectivement c compliqué
Est ce que j ai moyen de me retourner contre la juge de tutelle qui a inscrit la mention heritier legal sur le contrat d assurance?
Il me semble que la mention revient aux legataire testamentaire aurait ete plus juste non?
Merci pour votre r
Réponse.
Effectivement c compliqué
Est ce que j ai moyen de me retourner contre la juge de tutelle qui a inscrit la mention heritier legal sur le contrat d assurance?
Il me semble que la mention revient aux legataire testamentaire aurait ete plus juste non?
condorcet
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5 sept. 2019 à 09:01
5 sept. 2019 à 09:01
est ce que j ai un droit sur cette somme tout de même?
Au risque de vous décevoir, vous êtes un légataire et non un héritier "légal" c'est-à-dire désigné par la loi.
La rubrique "bénéficiaires" précise "héritiers légaux" et "non ayants droit", terme générique concernant autant les héritiers que les légataires.
Très honnêtement, comme vous je reconnais que la souscriptrice a signé le contrat d'assurance-vie tel qu'il a été rédigé et lui a été présenté par le conseiller bancaire ayant traité son affaire,et, qu'en plus, son état de santé ne lui permettait pas de faire la distinction entre "héritier" et "légataire".
Est ce que j ai moyen de me retourner contre la juge de tutelle qui a inscrit la mention heritier legal sur le contrat d assurance?
Impossible.
Une personne peut laisser pour lui succéder autant ses héritiers légaux que des légataires institués.
Si la défunte a laissé des héritiers, comprenez qu'ils ne vont pas accepté d'être évincés au profit d'une tierce personne.
Au risque de vous décevoir, vous êtes un légataire et non un héritier "légal" c'est-à-dire désigné par la loi.
La rubrique "bénéficiaires" précise "héritiers légaux" et "non ayants droit", terme générique concernant autant les héritiers que les légataires.
Très honnêtement, comme vous je reconnais que la souscriptrice a signé le contrat d'assurance-vie tel qu'il a été rédigé et lui a été présenté par le conseiller bancaire ayant traité son affaire,et, qu'en plus, son état de santé ne lui permettait pas de faire la distinction entre "héritier" et "légataire".
Est ce que j ai moyen de me retourner contre la juge de tutelle qui a inscrit la mention heritier legal sur le contrat d assurance?
Impossible.
Une personne peut laisser pour lui succéder autant ses héritiers légaux que des légataires institués.
Si la défunte a laissé des héritiers, comprenez qu'ils ne vont pas accepté d'être évincés au profit d'une tierce personne.
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Merci pour la rapidité de votre réponse.
Sachant qu elle n a pas d'hériter direct seulement au 5eme grad et sachant que l assurance à etait ouverte par le tuteur sur demande du tuteur et sur ordonnance du juge de tutelle avec l argent de la vente de l appartement.
La juge sachant qu il y a un testament ne peut quand même pas prendre seule la responsabilité de me déshérité etant convenu que la défunte voulait absolument me donner tous ces biens meubles et immeubles.
Il y a quand même un hic là !?
Qu elles sont les moyens de le retourner?
Sachant qu elle n a pas d'hériter direct seulement au 5eme grad et sachant que l assurance à etait ouverte par le tuteur sur demande du tuteur et sur ordonnance du juge de tutelle avec l argent de la vente de l appartement.
La juge sachant qu il y a un testament ne peut quand même pas prendre seule la responsabilité de me déshérité etant convenu que la défunte voulait absolument me donner tous ces biens meubles et immeubles.
Il y a quand même un hic là !?
Qu elles sont les moyens de le retourner?
C presque desesperant...
Merci quand même .
Est ce que eventuellement je peut essayer de negocier moi meme avec la juge des tutelles pour qu elle requalifie l'ordonnance?
Avant qu'il soit trop tard...
Merci quand même .
Est ce que eventuellement je peut essayer de negocier moi meme avec la juge des tutelles pour qu elle requalifie l'ordonnance?
Avant qu'il soit trop tard...
condorcet
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5 sept. 2019 à 09:53
5 sept. 2019 à 09:53
je peut essayer de negocier moi meme avec la juge des tutelles
Un magistrat n'est pas un marchand de tapis installé au marché de la brocante.
Un magistrat n'est pas un marchand de tapis installé au marché de la brocante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...