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Donation si redressement judiciaire

Mika2415 - 4 sept. 2019 à 21:55
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 4 sept. 2019 à 23:11
Bonjour,
Mon père a contracté des dettes et supporte 13000 euros à rembourser auprès d'un mandataire judiciaire. Il s'agit d'un redressement judiciaire et non d'une liquidation. Pouvons nous prendre rendez vous auprès d'un notaire pour une donation partagée de ces biens?. En vous remerciant par avance
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Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 271
Modifié le 4 sept. 2019 à 23:11
Pouvons nous prendre rendez vous auprès d'un notaire pour une donation partagée de ces biens?
Quel est le but de la manœuvre ? S'apauvrir au lieu de régler ses dettes ?
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