Contrat de location non meublè
fufu98731
-
4 sept. 2019 à 21:36
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 sept. 2019 à 00:53
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 sept. 2019 à 00:53
A voir également:
- Contrat de location non meublè
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
1 réponse
djivi38
Messages postés
52186
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2024
15 388
5 sept. 2019 à 00:53
5 sept. 2019 à 00:53
bonjour,
"je suis allèe le voir a multiple reprise"
donc, vous savez où il habite...
Vous lui faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour le mettre en demeure de :
- vous faire parvenir votre exemplaire du contrat de location sous 8 jours à réception (la loi dit : "en autant d'exemplaires que de titulaires du bail" : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
et les nom, prénom et coordonnées du bailleur doivent figurer sur le bail + les coordonnées de l’agence si la gestion de la location lui a été confiée : art 3 loi 6/7/1989.
- vous fournir par la même occasion vos quittances mensuelles de loyer que vous lui réclamez depuis le début de la location (qu'il doit fournir gratuitement sur votre demande),
et vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Pas d'EDLE = logement remis en "bon état", et, à la sortie tout sera comparé à du "bon état". Vous auriez dû exiger un EDLE.
Lire mon topo pour savoir comment doit se passer une location de résidence principale en France (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
"je suis allèe le voir a multiple reprise"
donc, vous savez où il habite...
Vous lui faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour le mettre en demeure de :
- vous faire parvenir votre exemplaire du contrat de location sous 8 jours à réception (la loi dit : "en autant d'exemplaires que de titulaires du bail" : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
et les nom, prénom et coordonnées du bailleur doivent figurer sur le bail + les coordonnées de l’agence si la gestion de la location lui a été confiée : art 3 loi 6/7/1989.
- vous fournir par la même occasion vos quittances mensuelles de loyer que vous lui réclamez depuis le début de la location (qu'il doit fournir gratuitement sur votre demande),
et vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>
Pas d'EDLE = logement remis en "bon état", et, à la sortie tout sera comparé à du "bon état". Vous auriez dû exiger un EDLE.
Lire mon topo pour savoir comment doit se passer une location de résidence principale en France (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.