Contrat de location non meublè

- - Dernière réponse : djivi38
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- 5 sept. 2019 à 00:53
bonjour, je suis locataire, j'ai signer un contrat] avec le propriètaire et il refuse de me donner un exemplaire de cette location, il na pas fait d ètat des lieux, rien signè pour ça et il me donne pas non plus de quittance de loyer et j'en ai aucun de retard a se jour, je garde les reçus de la banque pour prouver cela, je suis allèe le voir a multiple reprise pour régler cette situation, il me ris au nez, ne donne rien, il ne veux même pas me donner son adresse afin de lui envoyer un recommander; j'ai pris contact avec un cabinet de huissier de justice et j'ai eu comme rèponse "qu'il fallais que je dèmènage". qu'est ce que je peu faire? car sans se contrat je paire les aides que je peu prètendre; merci en attendant votre rèponse... je vie en polynèsie française
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Merci
bonjour,

"je suis allèe le voir a multiple reprise"
donc, vous savez où il habite...

Vous lui faites un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour le mettre en demeure de :
- vous faire parvenir votre exemplaire du contrat de location sous 8 jours à réception (la loi dit : "en autant d'exemplaires que de titulaires du bail" : https://www.locservice.fr/guide/reussir-sa-location/bail.html
et les nom, prénom et coordonnées du bailleur doivent figurer sur le bail + les coordonnées de l’agence si la gestion de la location lui a été confiée : art 3 loi 6/7/1989.
- vous fournir par la même occasion vos quittances mensuelles de loyer que vous lui réclamez depuis le début de la location (qu'il doit fournir gratuitement sur votre demande),
et vous concluez par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse.>>

Pas d'EDLE = logement remis en "bon état", et, à la sortie tout sera comparé à du "bon état". Vous auriez dû exiger un EDLE.

Lire mon topo pour savoir comment doit se passer une location de résidence principale en France (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement


cdt.
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