Indivision et conséquences d'une donation
Résolu
A voir également:
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 sept. 2019 à 12:18
4 sept. 2019 à 12:18
Celle-ci peut-elle réclamer 1/4 de la maison ?
Réponse affirmative.
Elle ne la réclamera pas car la loi la lui accorde automatiquement sauf si, toutefois, son mari n'a pas laissé un testament par lequel il léguerait ses droits à une autre personne de son choix.
Que se passera t-il aussi si mon beau-frère et sa femme décèdent ?
Si elle décède avant lui, il ne se passera rien.
La fille issue du 1er mariage de sa femme hérite t-elle d'1/4 de la maison ?
Si lui décède en premier lieu, sa femme en héritera et sa fille aussi au décès de sa mère.
Si vous voulez éviter de vous retrouver dans une situation semblable, il serait préférable de proposer à votre ex-beau-frère l'achat de ce "quart" en pleine propriété qu'il détient.
Réponse affirmative.
Elle ne la réclamera pas car la loi la lui accorde automatiquement sauf si, toutefois, son mari n'a pas laissé un testament par lequel il léguerait ses droits à une autre personne de son choix.
Que se passera t-il aussi si mon beau-frère et sa femme décèdent ?
Si elle décède avant lui, il ne se passera rien.
La fille issue du 1er mariage de sa femme hérite t-elle d'1/4 de la maison ?
Si lui décède en premier lieu, sa femme en héritera et sa fille aussi au décès de sa mère.
Si vous voulez éviter de vous retrouver dans une situation semblable, il serait préférable de proposer à votre ex-beau-frère l'achat de ce "quart" en pleine propriété qu'il détient.
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