Droit grand mere
Noelle
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Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, je voudrais savoir quel sont mes droit en tant que grand mere
auprès de mes petits-enfants sans passer par le juges des enfants? Cordialement
auprès de mes petits-enfants sans passer par le juges des enfants? Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
La réponse est dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
Ce sont donc bien vos petits-enfants qui ont le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
Si les parents s'opposent à ce que leurs enfants puissent exercer ce droit, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (au tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants).
La législation juridique et financière évolue en permanence...