Droit grand mere
Noelle
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3 sept. 2019 à 11:11
Energizor Messages postés 26252 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 3 sept. 2019 à 11:25
Energizor Messages postés 26252 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 7 mars 2025 - 3 sept. 2019 à 11:25
Bonjour, je voudrais savoir quel sont mes droit en tant que grand mere
auprès de mes petits-enfants sans passer par le juges des enfants? Cordialement
auprès de mes petits-enfants sans passer par le juges des enfants? Cordialement
A voir également:
- Droit grand mere
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Rsa mere isolé montant - Accueil - Aides sociales Pratique
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
1 réponse
Energizor
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Modifié le 3 sept. 2019 à 11:26
Modifié le 3 sept. 2019 à 11:26
Bonjour,
La réponse est dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
Ce sont donc bien vos petits-enfants qui ont le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
Si les parents s'opposent à ce que leurs enfants puissent exercer ce droit, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (au tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants).
La réponse est dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
Ce sont donc bien vos petits-enfants qui ont le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
Si les parents s'opposent à ce que leurs enfants puissent exercer ce droit, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales (au tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants).
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