Date limite promesse de vente non respectée à cause d'attente d'une procuration

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- - Dernière réponse : kasom
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17 septembre 2019
- 3 sept. 2019 à 13:01
Bonjour,

Le 21 mars 2019 nous avons avec mon conjoint signé une promesse de vente pour un terrain ainsi que notre CCMI. Sur la promesse de vente il est indiqué qu'on devait obtenir le PC et notre offre de prêt avant le 30 juillet, ce qui fut le cas. La date ultime de réalisation de l'acte de vente était prévue au 5 septembre 2019 avec comme clause : "Etant ici à précisé qu'à cette date le notaire rédacteur de l'acte devra être en possession de tous les documents nécessaires à l'établissement de son acte. Si toutefois, au jour fixé, le Notaire n'était pas encore en possession des documents administratifs tels, par exemple, le renseignement hypothécaire ou le Certificat d'Urbanisme, le délai ci-dessus serait de plein droit prolongé jusqu'à l'obtention des dits documents".
Hors depuis juin un des vendeurs du terrain doit être mis sous tutelle et réaliser une procuration pour celui-ci et l'agence qui s'occupe de la vente du terrain nous avait expliqué que cela allait prendre quelques semaines, ce qui nous a pas inquiétée plus que cela puisque qu'on comptait signer fin aout. Donc arrivé mi-aout on a commencé à voir pour prendre rendez vous avec le notaire pour signer l'acte de vente et là on nous explique que cela n'est pas possible car la procuration n'avait toujours pas été réalisée et que le notaire du client à envoyé la demande au juge des tutelles (mais on ne sait pas depuis quand). Le responsable de l'agence qui vend le terrain nous a demandé d'écrire une lettre au juge pour lui demander de prendre sa décision au plus vite pour ne pas que la construction de notre maison prenne trop de retard puisque le bail de notre location se termine fin juillet. Celui-ci nous aussi dit qu'on pourra sans doute signé chez le notaire d'ici fin septembre (au lieu du 5) mais ce n'est pas sûr.

Ma question est donc si cela prend encore plus de temps que prévu pour signer chez le notaire peut-on résilier notre promesse de vente sans contrainte financière puisque la date limite n'est pas respectée malgré la clause (la promesse de vente est elle caduque? ). Et si oui peut on aussi rompre notre CCMI ?
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Bonjour
Réponse négative, la date que vous indiquez n'étant pas une date extinctive.
kasom
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Bonjour Ulpien1
pas vraiment d'accord avec vous , il y a mise sous tutelle du vendeur, le compromis n'a donc aucune existence légale si je ne me trompe pas
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10 septembre 2019
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Dans une mise sous tutelle il faut compter minimum 6 mois, le notaire le sait l'agent immobilier aussi surement
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Bonjour

non la promesse de vente n'est pas caduque , car comme le dit Ulpien la date n'est pas extinctive ( le compromis / promese de vente ne s'annule pas automatiquement )

Rapprochez vous de votre notaire : voyez pour vous sortir de là , qu'il convoque par huissier ou lettre recommandée avec AR ) le vendeur pour signature ( le vendeur n'ayant pas l'autorisation il ne pourra venir)
ainsi il établira un PV de carence qui devrait vous permettre de sortir du dossier sans pénalités

autre point : votre promesse est soumise à l'accord du juge des tutelles, elle n'a aucune valeur légale
kasom
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17 septembre 2019
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pour le CCMI aucune idée , c'est vous qui avez le contrat sous les yeux
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Bonjour Kasom
Si, l'acquéreur est engagé, même si l'un des vendeurs n'a pas encore signé et pour cause (mise sous tutelle). L'avant-contrat existe entre l'acquéreur et les autres vendeurs.C'est seulement son effet qui est suspendu jusqu'à l'accord du juge des tutelles.
En revanche, le CCMI n' a pour l'instant aucune valeur, l'acquéreur n'étant pas encore propriétaire du terrain.
kasom
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17 septembre 2019
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tous les jugements que j'ai vu ont considéré ces engagements comme 'inexistants ' , je vais approfondir la question
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Bonjour Kasom
Vous pouvez toujours chercher, vous ne trouverez que le contraire de ce que vous dites.
" Attendu que le contrat par lequel un indivisaire agissant seul , donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable aux autres indivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants". Cette règle est valable pour n'importe quel contrat.
kasom
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merci
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