Date limite promesse de vente non respectée à cause d'attente d'une procuration
Shouka322
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kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 3 sept. 2019 à 13:01
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 3 sept. 2019 à 13:01
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Ulpien1
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2 sept. 2019 à 15:20
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Bonjour
Réponse négative, la date que vous indiquez n'étant pas une date extinctive.
Réponse négative, la date que vous indiquez n'étant pas une date extinctive.
feloxe
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2 sept. 2019 à 16:13
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Dans une mise sous tutelle il faut compter minimum 6 mois, le notaire le sait l'agent immobilier aussi surement
kasom
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2 sept. 2019 à 16:16
2 sept. 2019 à 16:16
Bonjour
non la promesse de vente n'est pas caduque , car comme le dit Ulpien la date n'est pas extinctive ( le compromis / promese de vente ne s'annule pas automatiquement )
Rapprochez vous de votre notaire : voyez pour vous sortir de là , qu'il convoque par huissier ou lettre recommandée avec AR ) le vendeur pour signature ( le vendeur n'ayant pas l'autorisation il ne pourra venir)
ainsi il établira un PV de carence qui devrait vous permettre de sortir du dossier sans pénalités
autre point : votre promesse est soumise à l'accord du juge des tutelles, elle n'a aucune valeur légale
non la promesse de vente n'est pas caduque , car comme le dit Ulpien la date n'est pas extinctive ( le compromis / promese de vente ne s'annule pas automatiquement )
Rapprochez vous de votre notaire : voyez pour vous sortir de là , qu'il convoque par huissier ou lettre recommandée avec AR ) le vendeur pour signature ( le vendeur n'ayant pas l'autorisation il ne pourra venir)
ainsi il établira un PV de carence qui devrait vous permettre de sortir du dossier sans pénalités
autre point : votre promesse est soumise à l'accord du juge des tutelles, elle n'a aucune valeur légale
kasom
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2 sept. 2019 à 16:16
2 sept. 2019 à 16:16
pour le CCMI aucune idée , c'est vous qui avez le contrat sous les yeux
Ulpien1
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2 sept. 2019 à 17:01
2 sept. 2019 à 17:01
Bonjour Kasom
Si, l'acquéreur est engagé, même si l'un des vendeurs n'a pas encore signé et pour cause (mise sous tutelle). L'avant-contrat existe entre l'acquéreur et les autres vendeurs.C'est seulement son effet qui est suspendu jusqu'à l'accord du juge des tutelles.
En revanche, le CCMI n' a pour l'instant aucune valeur, l'acquéreur n'étant pas encore propriétaire du terrain.
Si, l'acquéreur est engagé, même si l'un des vendeurs n'a pas encore signé et pour cause (mise sous tutelle). L'avant-contrat existe entre l'acquéreur et les autres vendeurs.C'est seulement son effet qui est suspendu jusqu'à l'accord du juge des tutelles.
En revanche, le CCMI n' a pour l'instant aucune valeur, l'acquéreur n'étant pas encore propriétaire du terrain.
kasom
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2 sept. 2019 à 20:32
2 sept. 2019 à 20:32
tous les jugements que j'ai vu ont considéré ces engagements comme 'inexistants ' , je vais approfondir la question
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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3 sept. 2019 à 11:14
3 sept. 2019 à 11:14
Bonjour Kasom
Vous pouvez toujours chercher, vous ne trouverez que le contraire de ce que vous dites.
" Attendu que le contrat par lequel un indivisaire agissant seul , donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable aux autres indivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants". Cette règle est valable pour n'importe quel contrat.
Vous pouvez toujours chercher, vous ne trouverez que le contraire de ce que vous dites.
" Attendu que le contrat par lequel un indivisaire agissant seul , donne mandat à un tiers de vendre la chose indivise, s'il est inopposable aux autres indivisaires, n'est pas nul et produit ses effets entre les contractants". Cette règle est valable pour n'importe quel contrat.
kasom
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3 sept. 2019 à 13:01
3 sept. 2019 à 13:01
merci
2 sept. 2019 à 16:13
pas vraiment d'accord avec vous , il y a mise sous tutelle du vendeur, le compromis n'a donc aucune existence légale si je ne me trompe pas