Donation et endettement d un enfant
Mimi
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Mimi -
Mimi -
Bonjour,
La maison de mon père vient d être vendue . Papa est en ehpad . Il souhaite faire une donation à ses 6 enfants de sa part de la maison . Ma sœur croule sous les dettes , est interdite de chéquier et doit passer en jugement le 2 novembre . Elle a mis sa maison en vente , mais si d ici là , elle ne l a pas vendue , le juge lui prendra . Elle doit récupérer 80 000 de la donation , mais pas assez pour éponger ses dettes . Elle n a qu un compte professionnel . Faut il lui remettre sa part maintenant ou attendre le 2 novembre ?merci d avance
La maison de mon père vient d être vendue . Papa est en ehpad . Il souhaite faire une donation à ses 6 enfants de sa part de la maison . Ma sœur croule sous les dettes , est interdite de chéquier et doit passer en jugement le 2 novembre . Elle a mis sa maison en vente , mais si d ici là , elle ne l a pas vendue , le juge lui prendra . Elle doit récupérer 80 000 de la donation , mais pas assez pour éponger ses dettes . Elle n a qu un compte professionnel . Faut il lui remettre sa part maintenant ou attendre le 2 novembre ?merci d avance
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1 réponse
Maintenant et elle paye une partie de ses dettes avec l'argent reçu. Ce sera un gage de bonne volonté vis-à-vis du juge.
En ce qui concerne le compte bancaire, qu'elle fasse valoir le droit au compte. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
En ce qui concerne le compte bancaire, qu'elle fasse valoir le droit au compte. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
Mimi
Merci beaucoup pour la réponse .
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