A voir également:
- Donation et endettement d un enfant
- Donation déguisée prescription - Guide
- Etat d'endettement gratuit - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
1 réponse
Gayomi
Messages postés
18996
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
2 décembre 2024
10 278
Modifié le 2 sept. 2019 à 07:54
Modifié le 2 sept. 2019 à 07:54
Maintenant et elle paye une partie de ses dettes avec l'argent reçu. Ce sera un gage de bonne volonté vis-à-vis du juge.
En ce qui concerne le compte bancaire, qu'elle fasse valoir le droit au compte. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
En ce qui concerne le compte bancaire, qu'elle fasse valoir le droit au compte. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2417
Modifié le 2 sept. 2019 à 10:45