Donation des parents de biens immobiliers à trois enfants à parts égales;
clo
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Modifié le 31 août 2019 à 12:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2019 à 12:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2019 à 12:49
Bonjour
Nous sommes un couple marié de 75 ans. Nous désirons devant notaire faire la donation de notre patrimoine évalué à environ 700000€ à nos trois enfants à parts égales.
Quels sont les taxes que nous devons payer à l'état ? Merci
Nous sommes un couple marié de 75 ans. Nous désirons devant notaire faire la donation de notre patrimoine évalué à environ 700000€ à nos trois enfants à parts égales.
Quels sont les taxes que nous devons payer à l'état ? Merci
A voir également:
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- Rsa couple 3 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
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condorcet
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Modifié le 31 août 2019 à 13:08
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Quels sont les taxes que nous devons payer à l'état ?
Vous n'avez rien a payer.
Les droits de mutation à titre gratuit sont dus par les donataires et non par les donateurs.
Seul votre notaire pourra vous renseigner.
Vous n'avez rien a payer.
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Seul votre notaire pourra vous renseigner.