Calcul prorata
Virginielive
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30 août 2019 à 20:17
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 août 2019 à 22:00
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2 réponses
Valenchantée
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30 août 2019 à 20:24
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Bonjour,
Très simple : on divise 420 euros par le nombre de jours du mois de septembre et on multiplie par le nombre de jours occupés.
Cdlt
Très simple : on divise 420 euros par le nombre de jours du mois de septembre et on multiplie par le nombre de jours occupés.
Cdlt
djivi38
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30 août 2019 à 22:00
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bonjour,
et "cc" (charges comprises) ne veut rien dire : faites préciser au bailleur, par écrit, ce que ça comprend EXACTEMENT.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
extrait :
III) -> h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
(...)
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
cdt.
et "cc" (charges comprises) ne veut rien dire : faites préciser au bailleur, par écrit, ce que ça comprend EXACTEMENT.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
extrait :
III) -> h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
(...)
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
-> ce qu’elles comprennent exactement
-> ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...