Droit de préemption contesté par Notaire ?
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Mllecerise_7017
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour ,
Nous devions signer pour achat d’un bien le 22 août .
La mairie a fait valoir son droit de preemption ( reçue en main propre)
Afin de toute de suite faire les démarches pour annuler le prêt ( déjà bien compliqué car l appel de fond déjà lancé. ) , nous demandons au notaire un certificat de non vente mais celui ci nous demande d attendre car il souhaite appeler la mairie pour vérifier certains points et il nous dit que pour lui il y a des vices de procédure.
Or, au vu de la situation nous ne voulons rien contester et acceptons l annulation de vente .
Le notaire peut il contester le droit de préemption sans notre accord ?
Merci à ceux qui auraient une idée sur la question ?
Nous devions signer pour achat d’un bien le 22 août .
La mairie a fait valoir son droit de preemption ( reçue en main propre)
Afin de toute de suite faire les démarches pour annuler le prêt ( déjà bien compliqué car l appel de fond déjà lancé. ) , nous demandons au notaire un certificat de non vente mais celui ci nous demande d attendre car il souhaite appeler la mairie pour vérifier certains points et il nous dit que pour lui il y a des vices de procédure.
Or, au vu de la situation nous ne voulons rien contester et acceptons l annulation de vente .
Le notaire peut il contester le droit de préemption sans notre accord ?
Merci à ceux qui auraient une idée sur la question ?
A voir également:
- Droit de préemption contesté par Notaire ?
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Notaire - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour
Je vous invite à poursuivre la discussion que vous avez initiée tout récemment vue que cela concerne la même affaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8304528-droit-de-preemption-conteste-par-notaire
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