Droit de préemption contesté par Notaire ? [Fermé]

-
Bonjour ,
Nous devions signer pour achat d’un bien le 22 août .
La mairie a fait valoir son droit de preemption ( reçue en main propre)
Afin de toute de suite faire les démarches pour annuler le prêt ( déjà bien compliqué car l appel de fond déjà lancé. ) , nous demandons au notaire un certificat de non vente mais celui ci nous demande d attendre car il souhaite appeler la mairie pour vérifier certains points et il nous dit que pour lui il y a des vices de procédure.
Or, au vu de la situation nous ne voulons rien contester et acceptons l annulation de vente .
Le notaire peut il contester le droit de préemption sans notre accord ?
Merci à ceux qui auraient une idée sur la question ?
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
20732
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2019
3475
0
Merci
Bonjour

Je vous invite à poursuivre la discussion que vous avez initiée tout récemment vue que cela concerne la même affaire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8304528-droit-de-preemption-conteste-par-notaire
Dossier à la une